se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, D'AVOIR débouté Madame R... de toute demande de délai pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle

X..., il a été constaté que des occupants sans droit ni titre se trouvaient dans les lieux; Attendu que, pour condamner M.

par le contrat de travail à durée indéterminée dans l'emploi de vendeuse qu'elle occupait auparavant, a exactement décidé qu'à défaut d'accord contraire des parties sur ce point la relation de travail

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

De ce fait, nous avons facturé à tort des heures à notre bénéficiaire et vous vous êtes fait rémunérer des heures indument.

Son salaire aurait donc dû être maintenu à 100 % jusqu'au 13 mai 2012, puis à 50 % jusqu'au 13 novembre 2012. La société Eurogem reconnaît ne pas avoir maintenu le salaire de M.

Y..., la cour d'appel retient qu'il s'est vu enjoindre par une ordonnance de non-conciliation, qui a attribué la jouissance du logement à son épouse, de quitter les lieux, qu'il a été informé par M.

Par lettres des 25 février et 24 octobre 2014, la CARSAT Bretagne lui a répondu que le bénéfice de ces échelons conventionnels lui avait été maintenu. 2.

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement

1976 par la société ABC industrie dont l'activité relève de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; qu'elle y occupait

pour la période du 1er février 2009 au 31 décembre 2011, celle-ci n'étant plus justifiée puisque les travaux de réhabilitation étaient achevés et qu'il avait été proposé au preneur de réintégrer les lieux

X..., déclaré en liquidation judiciaire le 24 juillet 1990, le bien immobilier a été vendu au prêteur par un jugement d'adjudication du 20 mai 1992 ; que les époux X... se sont maintenus dans les lieux

Patrice X... aux changements d'horaires est absolument infondée ; la SARL SAFARI DEVELOPPEMENT avait donc le choix entre maintenir M.

dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. 13.

charges incluses, la Tva s'y ajoutant, dit que cette indemnité serait due à compter du prononcé de l'arrêt, jusqu'à la libération effective des lieux, y compris la superficie occupée indûment et d'AVOIR

faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables aux salariés, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle interdit le maintien

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Emile X... le remboursement du montant de l'allocation de logement familiale qu'il aurait perçu indûment entre le 1er septembre 1986 et le 30 novembre 1987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement