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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00101
2 février 2017
du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00038
15 janvier 2014
, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997
19 mai 2010
licenciée le 5 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation du groupe en France ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
économique par lettre du 25 janvier 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00406
3 mars 2009
sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540
5 juillet 2011
ce document écrit énonçant les motifs de la rupture peut être remis au salarié en même temps que le dossier d'information relatif à la convention de reclassement personnalisé ou en même temps qu'une offre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10353
3 avril 2019
fraude n'est avérée ; Qu'en l'espèce, par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 4 juillet 2014, la liquidation de l'association l'Eau qui bruit a été prononcée, il a été retenu l'offre
61372659cd58014677424e34
2 juin 1999
: Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu comme motif du licenciement la fermeture de l'agence de Sète, alors, selon le moyen, que ce motif était faux, comme en témoigne l'offre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrits et précises.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00037
, alors, selon le moyen, que le non-respect de la priorité de réembauche n'ouvre droit à une indemnisation pour le salarié qu'à la condition que le salarié apporte la preuve du préjudice que lui a causé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174
28 janvier 2014
alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, l'employeur n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction
613722adcd58014677400044
25 juin 1996
l'administrateur judiciaire a licencié l'ensemble des salariés; que le 21 février 1990, la Compagnie financière Fayat a obtenu l'autorisation de reprise de certains des actifs de l'entreprise et a réembauché
613722d0cd58014677401d03
19 février 1997
Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998
a été licenciée le 19 août 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00518
12 mai 2021
- Sur le défaut de mention dans la lettre de licenciement des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage et le non-respect par l'employeur des règles relatives à la priorité de réembauchage
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473
11 mars 2016
[U] 16 offres dont 9 en contrat à durée déterminée et 3 en intérim. M.
6079b1a49ba5988459c52c74
30 mai 2000
l'employeur, invoquant un effectif déjà complet, Mlle X... a protesté par lettre du 18 novembre 1994 auprès de ce dernier ; que la société Téléportés Bettex Mont d'Arbois lui a transmis le 9 décembre 1994 une offre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00787
8 avril 2009
société Canal + le 16 juillet 1990 en qualité d'ingénieur du son, a été licencié le 16 septembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999
été licenciée le 12 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche
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