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338 résultats pour « offres de réembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00101

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00038

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

licenciée le 5 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation du groupe en France ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

économique par lettre du 25 janvier 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00406

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

ce document écrit énonçant les motifs de la rupture peut être remis au salarié en même temps que le dossier d'information relatif à la convention de reclassement personnalisé ou en même temps qu'une offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10353

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

fraude n'est avérée ; Qu'en l'espèce, par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 4 juillet 2014, la liquidation de l'association l'Eau qui bruit a été prononcée, il a été retenu l'offre

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e34

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

: Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu comme motif du licenciement la fermeture de l'agence de Sète, alors, selon le moyen, que ce motif était faux, comme en témoigne l'offre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrits et précises.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00037

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, alors, selon le moyen, que le non-respect de la priorité de réembauche n'ouvre droit à une indemnisation pour le salarié qu'à la condition que le salarié apporte la preuve du préjudice que lui a causé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, l'employeur n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400044

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

l'administrateur judiciaire a licencié l'ensemble des salariés; que le 21 février 1990, la Compagnie financière Fayat a obtenu l'autorisation de reprise de certains des actifs de l'entreprise et a réembauché

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d03

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

a été licenciée le 19 août 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00518

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

- Sur le défaut de mention dans la lettre de licenciement des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage et le non-respect par l'employeur des règles relatives à la priorité de réembauchage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[U] 16 offres dont 9 en contrat à durée déterminée et 3 en intérim. M.

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soc

6079b1a49ba5988459c52c74

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

l'employeur, invoquant un effectif déjà complet, Mlle X... a protesté par lettre du 18 novembre 1994 auprès de ce dernier ; que la société Téléportés Bettex Mont d'Arbois lui a transmis le 9 décembre 1994 une offre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00787

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

société Canal + le 16 juillet 1990 en qualité d'ingénieur du son, a été licencié le 16 septembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

été licenciée le 12 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche

Source officielle

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