ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce

Caen et devenue définitive le 4 octobre 1993, pour abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, vol, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit

d'écritures comptables ou de passations d'écritures comptables inexactes ou fictives. 2.

ou de faire passer des écritures comptables, ou de passer ou faire passer des écritures inexactes ou fictives courant 1990, 1991 et 1992 ; "alors que sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à

fraude, qui exclut la possibilité d'une erreur commise de bonne foi, que la nature des procédés utilisés (dissimulation du chiffre d'affaires, déduction de TVA pour des opérations injustifiées ou fictives

[N] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt des sociétés France Data Composants Électroniques (la société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes

volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives sur les mêmes documents comptables ; "aux motifs que les juges ne peuvent prononcer la nullité

inexacte ou fictive d'écritures dans un livre journal, puis l'a non seulement condamné de ces chefs à un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende tout en ordonnant sa publication et

Jean-Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes

ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux

ou faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives ; " alors, d'une part, que le juge ne peut se fonder sur des exercices prescrits ; qu'en

rechercher la preuve d'une fraude fiscale de cette société au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que des infractions d'achats ou ventes sans factures et d'omissions

ou pour avoir passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les livres comptables obligatoires au titre des exercices clos les 31 janvier 1992, 31 décembre 1992 et 26 mars 1993 ; "

volontaire de passer ou faire passer des écritures comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, par la passation volontaire d'écritures comptables inexactes ou fictives dont

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

(arrêt, p.7, 1, 2, 3 et 4) ; "alors que, premièrement, la fraude fiscale, telle que prévue à l'article 1741 du code général des impôts, et l'omission de passation d'écritures ou la passation d'écritures