Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

dispositions des jugements qui leur étaient défavorables, mais n'avaient pas renoncé à celles de leurs réclamations qui n'étaient pas encore tranchées, en sorte qu'elle avait le pouvoir de réparer une omission

de statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déclare recevable la demande nouvelle de rappel

, ainsi que l'atteste le tampon apposé sur la requête, celle-ci doit être déclarée irrecevable. 1°/ ALORS QUE lorsque la requête en omission de statuer est formée au moyen d'une déclaration notifiée

de statuer" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966,

de statuer alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est, non seulement, un moyen mais aussi un chef de demande dont l'absence d'examen par le juge ouvre aux parties la requête en réparation d'omission

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens

de statuer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591

complicité, a constaté l'incompétence territoriale du juge d'instruction de Melun ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 51 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ;

de cassation, pris de la violation des articles 121-4 à 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ; Les

contre l arrêt de ladite cour d appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui a relaxé Gérard X... des chefs d usage de faux et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

nulle, ce dont il résultait que cette somme n'avait pas à être restituée par le salarié ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas modifié sa précédente décision laquelle n'était entachée d'aucune omission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

la Cour de cassation d'une requête en omission de statuer sur le premier moyen de son pourvoi incident ; Mais attendu que l'arrêt de cette chambre en date du 28 juin 2007 qui casse et annule, mais

de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 422 du Code de l'urbanisme ;

délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, et compté conformément à l'article 668 du même Code ; Que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur les deux moyens

arrêt rectificatif, a accueilli la requête en retranchement mais rejeté toute autre demande ; Attendu que la banque présentatrice fait grief à l'arrêt rectificatif d'avoir rejeté sa requête en omission

pas recevables ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 123 ancien du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la concussion ; Sur le huitième moyen