NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER

COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", " L'OMISSION

PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION

cette prescription a été respectée, violant ainsi les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission

NE POUVAIT DEPASSER LES TERMES DU LITIGE ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'OMISSION

d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen

ENONCIATIONS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RENDU SA DECISION PAR TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AU MOINS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR A L'EXCLUSION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION

les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'est pas rapportée ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par

régularité de la composition de la juridiction, le tribunal a violé les dispositions des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 dudit code, l'omission

d'appel sont rendus, à peine de nullité, par trois magistrats au moins qui doivent en avoir délibéré en nombre impair ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société Orano cycle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement

DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile l'omission

cour lors des débats ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 447 ainsi que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 dudit Code, l'omission

de n'avoir pas constaté que les avocats ne s'opposaient pas à ce que celui-ci entende les plaidoiries ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

celui-ci ait la qualité de greffier et, aurait-il cette qualité, qui ne précise pas qu'il a assisté au prononcé de la décision ; Mais attendu que, selon l'article 459 du code de procédure civile, l'omission

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 7.