confirmatif de la cour d'appel de Paris du 22 février 2002, il apparaît que Georges D... était bien fondé à considérer cette levée d'option comme acquise en octobre 1997 ; qu'en effet, Me E..., conseil

Les sociétés automobiles font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par l'acquéreur en résolution du contrat de vente initial conclu par la société Volkswagen Group France et en caducité

, 7) les prélèvements indûment opérés sur les produits des ventes et dont les montants auraient dû être versés sur les comptes des entreprises ont pris l'apparence de règlement de factures d'honoraires

Y..., marchand de biens, a, suivant acte notarié du 26 avril 1993, vendu aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie ; que les époux Z..., se prétendant victimes d'un dol, l'ont assigné en paiement

K... comme administrateur provisoire et liquidateur des opérations d'assurance de la société MTA et M.

X..., qui se portait fort pour son épouse et son fils, et M. Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des époux Y..., et des parts sociales de M.

coupable de vente à perte aux motifs que le prix de vente pour 8 000 litres de fioul achetés était inférieur au prix d'achat, sans constater que la société Petrovex avait accepté d'être jugée sur ce fait

sans garantie pour les acquéreurs en scindant l'opération en une opération de vente d'un immeuble et une convention distincte portant sur la réalisation de travaux à effectuer a ainsi violé les dispositions

Le moyen n'est donc pas fondé.

de commerce dont il s'agit ; que par ailleurs les frais de la vente devant être à la charge de l'acheteur ainsi que le prescrit l'article 1593 du Code civil et Thuret étant déjà entré (en) pourparlers

sans factures, tant à destination de la société Vent du Nord, sise à Aubervilliers (93) que d'entreprises belges (pièce n° 1) ; que les ventes de linge de lit, de table et d'ameublement à destination

de commerce unique, devait nécessairement rechercher, pour statuer sur le motif de refus de renouvellement tiré de la violation de la clause de destination du bail, si l'activité globale exercée par la

invoque le caractère fictif des opérations et le fait que les demandeurs soient des hommes d'affaires avisés se fonde sur des motifs insuffisants et impropres à établir la culpabilité des prévenus au

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abusive par Christine X... des fonds sociaux de la société SFEDS du dépôt sur le compte bancaire de la société Performance d'une partie des fonds prélevés sur le compte bancaire de la société SFEDS et

conclu entre deux sociétés commerciales constitue un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par tous moyens y compris par indices ou présomptions ; qu en l espèce, en exigeant la production

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devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, en ce qu'il sanctionne le fait d&apos