du 22 avril 2009 avait pour objet le financement d'une construction et d'un terrain à destination de résidence locative, que la deuxième offre de prêt du 25 mai 2010 avait pour objet le financement d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, alors « que l'article L. 8241-1 du code du travail réprime toute opération à but lucratif

du prêt de main d'oeuvre illicite et du travail dissimulé qu'elle invoque, un document daté du 14 octobre 2009, intitulé procès-verbal qui n'est cependant ni numéroté, ni signé du contrôleur qui l'aurait

de main-d'oeuvre à titre lucratif prohibé ; " 1°) alors que le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif que la loi réserve aux entreprises de travail temporaire est réalisé par la mise à la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

L. 125. 3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre qui ne seraient pas effectuées dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire

Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de

à but lucratif ayant pour objet un prêt de main d'oeuvre, et qu'il ne résulte pas en l'espèce des constatations de fait de l'arrêt que la société Mainter ait prêté de la main d'oeuvre à la société Sogema

à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

L. 125-3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre qui ne seraient pas effectuées dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main d'oeuvre est licite lorsqu'il est provisoire et qu'est maintenu

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la nullité des deux prêts de 110 115 euros et de 31 796,52 euros consentis par le CFF aux époux [B] suivant acte authentique du 19 mai 2016.

de recours au travail clandestin permettant notamment de fausser le jeu normal de la concurrence par l'utilisation d'une main d'oeuvre moins rémunérée et exempte de charges patronales ; qu'ils ont été

L. 125-3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre qui ne seraient pas effectuées dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire

que l'article L. 125-3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre qui ne seraient pas effectuées dans le cadre des dispositions relatives au travail

de prêt de main d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, d'avoir sollicité les délégués médicaux de la société CLI une démarche en sa faveur auprès de la présidente ; qu'ainsi que M.

illicite de main d'oeuvre pour la période de janvier 2007 à septembre 2010, après qu'une citation eut été initialement délivrée au président-directeur-général de ladite société ; que ladite

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

que l'article L. 125.3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre qui ne seraient pas effectuées dans le cadre des dispositions relatives au travail

de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 4 395 €.