du caractère déclaratif du partage de communauté, tandis que le moyen allègue une faute différente, relative aux formalités prescrites par les règles de l'état civil, qui déterminent la date de l'opposabilité

voie d'accès carrossable, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application du POS approuvé le 3 juin 1981 en se bornant à déclarer que le report d'opposabilité

arrêtée au 7 mai 2002 avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2002 et jusqu'à parfait paiement alors, selon le moyen ; 1 ) que la date des actes sous-seing privé n'est pas opposable aux tiers

effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant avec les sûretés dont elle est assortie, sans que le subrogé ait à accomplir les formalités notamment de publicité légale destinées à assurer l'opposabilité

X..., à faire inscrire un nantissement provisoire, à titre conservatoire, sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur, ce nantissement a été inscrit le 29 octobre 1998 ; que par acte des 24 et

DECISION ; QU'EN EFFET, CONSTITUE L'USAGE D'UNE PIECE FAUSSE LE FAIT DE L'UTILISER AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, POUR LUI FAIRE CONFERER, PAR LA CERTIFICATION DE SA DATE, UNE OPPOSABILITE

d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant précédemment retenu que la SCI Emeraude était censée connaître l'existence du pacte de préférence en raison de l'opposabilité

décret du 27 décembre 1985 ; 5 / que l'inscription d'un nantissement au greffe du tribunal de commerce ne constitue pas une condition de validité de la sûreté, mais simplement une condition de son opposabilité

syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 157 bis fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la forme authentique, si elle permet la publicité et partant l'opposabilité

que le bail accordant au preneur un droit privatif sur le sous-sol de l'immeuble est inopposable au syndicat des copropriétaires » en sorte qu'il n'y a pas d'omission de statuer sur la demande d'opposabilité

motifs propres que « les appelants font grief au notaire, tenu en tant que rédacteur d'acte, d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse, de ne pas avoir procédé aux publicités indispensables à l'opposabilité

d'appel a violé les articles 90 et 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que sont notamment inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité

X... avait seulement manqué à son obligation de conseil et de l'avoir condamné in solidum avec la société Royal Sun Alliance à lui payer la somme de 10 000 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon

communauté réduite aux acquêts ont adopté le régime de la séparation de biens pure et simple suivant acte notarié du 30 juillet 2010 homologué, aucun élément n'étant toutefois communiqué sur la date d'opposabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, au titre du contrat de cautionnement personnel et solidaire à objet général du 23 novembre 1989, à payer à la Caisse d'épargne la somme de 794

cette forme par le maître d'oeuvre, mais dont la conformité à l'original n'est pas déniée, lie définitivement les parties, quand même une date certaine, une telle date étant requise que pour son opposabilité

, ont reproché à celles-ci de ne pas avoir fait procéder à l'inscription marginale du nantissement prévue dans la convention du 5 mars 1975 et dont l'absence, selon eux, les auraient privés de l'opposabilité

chaque indivisaire ; que le document n'a pas été publié, bien que concernant un immeuble ; que le défaut de publicité foncière n'est pas une condition de validité de l'acte, mais une condition d'opposabilité

actes litigieux ; qu'une promesse synallagmatique de vente, comme une promesse unilatérale de vente dont l'option a été levée, nécessite une constatation de la vente par acte authentique à des fins d'opposabilité

l'intitulé Mureville OP RETIRO, compte revendiqué par les appelantes comme affecté aux opérations d'un contrat de promotion immobilière, ne pouvait être considéré comme ne pouvant être saisi, à défaut d'opposabilité