, que, la société Letiercé avait invoqué devant le tribunal de commerce la clause du contrat de crédit-bail lui transférant le droit du bailleur contre la société Roulin concernant les garanties techniques

14 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe et les productions, que les consorts Y..., invoquant l'inopposabilité à leur égard d'un bail

... et Y... sans qu'il ne soit nécessaire pour le nouveau locataire ou le bailleur de conclure un bail directement entre eux ; que ce nouveau bail a fait l'objet d'un renouvellement par acte sous seing

conclu le 20 avril 2000 avec la société Le Temple d'Adonis, lui interdisait de revendiquer le bénéfice d'un nouveau bail commercial à compter du 2 janvier 2005 en application de l'article L. 145-5 alinéa

que celle-ci avait antérieurement consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SDM, le 13 mars 1993, la société Euroéquipement a revendiqué le matériel donné en crédit-bail ;

[X] et Mme [R], l'arrêt retient qu'ils ne contestent pas que les formalités de publicité du bail emphytéotique n'ont pas été accomplies et qu'ils ne démontrent pas son opposabilité. 18.

BRASSERIE SCHUTZENBERGER, agissant comme propriétaire et bailleresse, « donne à bail commercial à la S.A.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2013), que M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z... et Mme A..., propriétaires

du 3 avril 2012 ne vise aucun dire, et notamment pas un dire faisant état de la signature d'autre bail commercial avec un nouvel exploitant ; - l'affiche destinée à la publicité préalable à la vente judiciaire

[A] [Y] de restituer les parcelles en l'état prévu par le bail ; 1) ALORS QUE la mise en demeure de régler des fermages devant être adressée à la personne du preneur à bail, en cas d'apport du bail

avocat de la société Sifer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que le 26 mai 1999, la société Perrier a donné à bail

Z... n'a jamais été personnellement propriétaire du fonds de commerce comprenant le droit au bail commercial consenti par M. et Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas encouru le grief inopérant invoqué

représente une forme de vente à soi-même et que, si la validité de l'opération n'est pas en cause, compte tenu du conflit opposant les parties, l'invocation de l'inopposabilité du bail

fait l'objet du présent acte" ; que suite à cette acquisition, la SCI CNP a cumulé sur elle .la qualité de locataire principal et de propriétaire dudit immeuble; qu'il était prévu un "nouveau" bail commercial

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 octobre 2012) statuant en matière de référé, que l'astreinte assortissant l'interdiction faite à la SCI Bayeux sport, de donner ses locaux à bail

non sérieusement contestable cependant que les bailleurs avaient invoqué le non respect des conditions contractuelles d'opposabilité de l'apport du droit au bail et que de l'encaissement des loyers, de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2010) que la société Frapi 2, propriétaire de

Toutefois, M. et Mme X... invoquent l'existence d'un bail qui aurait été établi le 1er février 1983, fixant le montant du nouveau loyer à la somme de 1.559,87 francs, soit 237,80 euros par mois ; et soutiennent

X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société Mobilier professionnel conseil agencement décoration, a, faute de paiement des loyers, fait procéder à la saisie conservatoire des meubles garnissant

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 2020), par jugement du 5 janvier 1998, la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie (la CCAM), créancière de M.