des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ que la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision d'un État membre, selon l'article 43

Select Hungaria a saisi le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire l'arrêt de la cour d'appel de Budapest du 13 décembre

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

2/ En l'état de sa compétence exclusive consacrée à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution peut-il connaître d'une telle contestation ? 10.

[T] [T] bien que la requête tendant à l'exécution de ce mandat ait été formée après son placement sous curatelle par jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles

Il en résulte qu'il ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution, prévus par l'article L. 622-21, II, du code de commerce, résultant de l'ouverture de la procédure collective

[H] au titre du contrat de prêt tout en constatant que sur l'opposition de M. [H] le juge de l'exécution avait, par jugement en date du 22 septembre 2015, confirmé le rétablissement personnel de M.

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

la société hongroise Select Hungaria a confié à la société française Valco la conception et la construction en Hongrie d'un site industriel de tri et de recyclage de déchets ; qu'un différend ayant opposé

dire qu'une copie du projet de distribution sera annexée à l'ordonnance, exécutoire sur minute, alors « que, en tout état de cause, en cas de pluralité de créanciers, la partie poursuivante leur notifie

provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M.

sur le territoire français au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, l'exécution en Espagne de la condamnation prononcée par le tribunal de Barcelone, ne saurait

[S] [R], coupable d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé, l'a condamnée à une amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 300 euros

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de lots dans la copropriété Résidence Boïeldieu, s'était opposée

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté, tout d'abord, que les consorts B...

Nadia épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition au précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu

au sens du droit fiscal, de la créance du trésor public déclarée à titre provisionnel ; d'où il résulte, en l'état des conclusions non contestées du trésorier rappelant que dans le délai de l'article

d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, que l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-saint-Denis a fait délivrer, le 24 juin 2003, à Mme X..., sa locataire, un état

X... a fait opposition le 3 mai 2016 à l'exécution de l'ordonnance pénale en date du 10 janvier 2016 rendue par ladite juridiction de proximité ; que l'opposition a été exercée dans le délai prévu par

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un