perception par lui de fonds successoraux et son refus de les restituer, de sorte qu'il n'existe pas d'actes tacites d'acceptation de la succession par l'intimé, lequel n'a définitivement exercé son option

s'était engagée de manière ferme et définitive, envers le candidat acquéreur, qui prenait acte de l'engagement mais qui de son côté ne s'engageait pas, à conclure le contrat définitif, disposant d'une option

L... exerce l'option qui était ouverte à U... W... en vertu de l'acte notarié du 20 avril 1972 ; qu'en effet selon cet acte F...

; QUE l'exercice des droits qu'il tire de l'option qu'il a faite est limité par les droits des héritiers réservataires avec lesquels il est en concours ; QU'il ne peut dès lors disposer des droits ou

, à exercer l'option dont disposait son auteur ; qu'en l'espèce, les héritiers ne s'accordant pas sur le choix de l'option, il convient de rechercher l'intention du donataire ; que la copie de l'acte

Les droits de l'épouse survivante correspondent alors à l'option la plus favorable de l'article 1094-1 du Code civil, sans nuire à la réserve » ; Que cette interprétation du testament en relation avec

B... renonçant à son legs universel, et les héritiers réservataires renonçant à agir en justice pour contester le montant des primes versées par le défunt sur les contrats d'assurance-vie souscrits au

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2012), que Geneviève X... est décédée sans postérité le 28 août 2008, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires

ayant fait l'objet d'un règlement en juin 1992 à la demande du défunt ; - contrat d'assurance-vie Axa¿ ayant fait l'objet d'un règlement en novembre 2005 à la demande du défunt ; - contrat AXA Odyssiel option

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le contrat dispose, en son article 8, qu'il « deviendra définitif aux termes d'un délai de sept jours pendant lequel le réservataire

relevé que conformément à la donation du 13 juillet 1973, Albert Y... a, par acte du 15 avril 1998, exercé, par délégation de la donatrice au profit du gratifié, son droit unilatéral et personnel d'option

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 janvier 2012), que François de X..., né le 6 août 1918, célibataire, est décédé le 1er décembre 2005 sans laisser d'héritier réservataire

La donataire aura, pour exercer son option, trois mois du jour de la mise en demeure qui lui aura été faite, par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu'après l'expiration

recouvrement du 5 mars 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 769 et 776 du code civil, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option

était aussi au bénéfice d'un legs à titre universel portant sur la quotité disponible, soit un quart des biens, et qu'en sa qualité de conjoint survivant, elle était investie, comme les héritiers réservataires

Aucun des deux héritiers réservataires n'exerce d'action en réduction contre cette donation-partage. Il n'y a donc pas lieu à évaluation des biens concernés suivant l'article 868 du Code civil.

(les consorts Y...) ont alors demandé d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à l'application de la

les véhicules automobiles et leurs parties constitutives, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles et, pour la seconde, les véhicules automobiles, cycles ou motocycles, la location avec option

Maurice X... sont en droit de choisir l'option d'attendre la fin de l'usufruit de Mme Reine X... pour procéder à la liquidation de la succession de leur père » ; qu'ils rappellent toutefois devant la cour

[XJ] [N] est décédé le 12 janvier 2008, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, Mme [GA], MM. [Y] et [D] [GA], MM. [O] et [XJ] [VS], Mme [P] (les consorts [GA]-[VS]) et M.