[W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [K] pour la période courant de mars 2009 à juin 2015 ; d'avoir, constatant que M.

imminent, et si la mesure conservatoire demandée n'était pas de nature à le prévenir, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'en constatant

imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; « que la privation de son emploi par la salariée et l'absence de revenus constitue bien un dommage imminent ; « que l'existence dans

Z..., épouse A..., reconnaît dans ses conclusions avoir quitté le domicile conjugal le 24 juin 2000 en emmenant son enfant, ce qui constitue un acte positif d'enlèvement ; qu'il est constant qu'à cette

Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte

imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, dès lors, pour avoir condamné la société Tecnoma à livrer les appareils litigieux, bien que cette livraison ne constituât pas une mesure

date ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer les notions de trouble manifestement illicite et de dommage imminent, quand pourtant ces deux notions renvoient à des situations différentes, a privé sa décision

imminent et d'un trouble manifestement illicite rendant le juge des référés compétent pour se prononcer.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Il ressort du procès-verbal de constat établi le 10 avril 2015 par Me Christophe B..., huissier de justice à Aimargues, " qu'il a

de l'entreprise en matière d'incendie, explosion et action des eaux, pour vol du fait des préposés, pour accidents de la circulation causant des dommages aux tiers ou aux clients ou pour dommages occasionnés

nécessite que la victime ait eu conscience de l'imminence de la mort ; que la lecture du rapport d'expertise qui relate la progression de la maladie chez Mme P...

le report des élections, portant ainsi atteinte aux attributions de l'employeur et soulevant une contestation sérieuse en l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, alors,

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite existant à la date à laquelle elle statue ; que, saisie d'une demande de provision sur des dommages-intérêts pour une discrimination syndicale

On croit y lire la référence au dommage imminent et au trouble manifestement illicite de l'article 873.

DE LA BROCHURE LITIGIEUSE, LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR EN CAUSE D'APPEL TENDAIENT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRESCRIT LA SUSPENSION PROVISOIRE DE SA PUBLICATION ; QU'AINSI LA COUR

imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le justifie ; que, dès lors, en se bornant à relever l'existence d'un différend, sans constater l'urgence liée à un risque de préjudice irréparable ou

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit

de décrochements et de chutes des vitrages des garde-corps » constituant un danger pour les personnes, si bien qu'en affirmant « M.

En l'espèce, l'absence de trouble manifestement illicite et la prévention d'un dommage imminent ainsi que le caractère sérieux des contestations évoquées par la partie défenderesse ne pouvant être déterminé