La demande est ainsi formulée : « Le juge de l'exécution * peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d'un contrat de consommation ayant donné

Y..., géomètre, ayant obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X..., son client, de lui payer une certaine somme, M. X... fit opposition à cette ordonnance ; Attendu que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LAQUELLE VISAIT ELLE-MEME LA REQUETE DE LA SOCIETE FRAPIMA, LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE NOUVEAUX MOYENS AIENT ETE PRESENTES PAR CETTE SOCIETE

La société Axis, venant aux droits de la société Aviabel, et la société Aero delta, font grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas lieu de faire injonction à la société RTE de communiquer le règlement

X... étant désigné comme liquidateur ; qu'alléguant un dol et un vice caché rédhibitoire qui résulterait de la non conformité de la cuisine, les époux Y... et la société Rétro Ter ont assigné la société

disponible, bénéfice agricole : 15. 853 ¿, bénéfice industriel et commercial de la SNC :-4. 682 ¿, revenus fonciers : non disponible, revenus mobiliers : non disponible ; que suivant les avis d'imposition

W... à la société Country Golf de Marly est ancien et avait donné lieu dès avant l'ordonnance de référé du 8 janvier 2013, à l'envoi, depuis l'année 2009, de nombreux courriers de plainte de la part de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Bureau Véritas, dont le siège

(Chine), 2°/ à la société Absolutelybali Hk Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Chine), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

V..., domicilié [...] ), 2°/ à la société Absolutelybali HK Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] . [...] ), défendeurs à la cassation.

Le 30 novembre 2018, le mandant a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1 800 euros en principal au titre des honoraires du mandataire.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... ; qu'elle prétend avoir communiqué à M.

faire injonction à la société Santéclair de communiquer aux société Ris optique et autres, au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des

Jean-Luc X... de ne pas utiliser le rapport de mission dressé par l'huissier de justice et les pièces saisies en application de l'ordonnance du 18 janvier 2013, et de supprimer de leur communication ainsi

L'ordonnance fait ensuite état de l'ampleur du travail réalisé par l'expert, compte tenu des très grandes difficultés rencontrées pour obtenir des parties la communication des multiples pièces qui étaient

Après transmission, par les juges d'instruction, de l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif le 5 mai 2011 pour solliciter

et non 360 ; que M.