-323 du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyers modérés LE LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège est ...

à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, assurée par la New Hampshire insurance company, aux

Sur le moyen unique du pourvoi incident du GIE Gerha et de la société Quillery, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1989), que la société d'habitations à loyer modéré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 422-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 196 et

société ; qu'aux termes de l'article L 411-2 de ce dernier code, la liste des organismes d'habitation à loyer modéré est la suivante : les offices publics d'aménagement et de construction, les offices

bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement ; qu'à compter de la publication de la loi

cet article que nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer

d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il

A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Société d'habitations à loyers modérés du Loiret, les conclusions de M.

sacrifiés, vos prix, prêts foncez !"

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1987) que les époux X..., locataires d'un appartement dont l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a réclamé à

ne désigne que les administrateurs de droit et les employés des organismes d'habitations à loyer modéré comme étant susceptibles d'être poursuivis du chef d'incrimination prévue par cette disposition

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Haute-Corse, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme

d'habitations à loyer modéré "La Seimaroise" a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 janvier 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à

sur les habitations à loyer modéré et non la législation de droit commun des baux d'habitation du secteur privé, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté

formée par la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion et la condamne à payer à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale (la banque) a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété (société HLM) en paiement d'une créance correspondant

n° 2010-1657, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 ; Attendu, selon ce texte, que l'autorité administrative peut autoriser un organisme d'habitations à loyer modéré, lors

Le 15 novembre 2006, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière (la société ICF) a acquis l'intégralité de l'immeuble en s'engageant à proroger les baux en cours pour une