avait déterminé l'ouverture de la tutelle aurait existé notoirement à l'époque où un acte de donation avait été fait et annulé cette donation, la cour d'appel a violé l'article 1351

A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ; QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE

Selon ce texte, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

"AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION PORTANT OUVERTURE DE LA TUTELLE"; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A ADMIS QUE LE TUTEUR AVAIT QUALITE LE

QUI CONCERNE LE TESTAMENT DU 10 DECEMBRE 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QUE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE

SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA CAUSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE

SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA CAUSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DANS LES CAUSES CONCERNANT L'OUVERTURE DE

PREMIER MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué rejette la demande de renvoi et confirme le jugement ordonnant l'ouverture de la tutelle aux prestations sociales à l'égard de l'exposant et désignant

. ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du tribunal de grande instance de Z... du 15 décembre 1998 a prononcé l'ouverture de la tutelle de M.

NOTIFICATION S'IMPOSAIT, PUISQUE LA DECISION "MODIFIAIT LES DROITS ET CHARGES" DE PHILIPPE X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 892-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE

et qu'elle ne justifiait pas de la mainlevée de cette mesure ; que l'ancien article 502 du code civil applicable en l'espèce dispose que les actes passés antérieurement (sic) au jugement d'ouverture de

déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ; que, par ailleurs, l'affiliation à la CMU ne peut intervenir que sur déclaration de la personne en cause manifestant sa

unique : Attendu que le jugement attaqué (Clermont-Ferrand, le 25 septembre 1986) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé par les époux X... contre un jugement ouvrant la tutelle

TOUNSI X..., POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, MME Y..., GRAND-MERE MATERNELLE DES MINEURS AKIM ET MOUNA X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE

octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Directeur de la Croix Marine du Cher, domicilié place Pierre de Coubertin, 18000 Bourges, pris en sa qualité de tuteur

du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, ne s'appliquent pas lorsque les baux ont été consentis avant l'ouverture