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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200084
24 janvier 2013
de préavis de licenciement payée le 2 novembre 1978 dont il n'est pas contesté qu'elle couvre la période allant du 21 octobre 1978 au 20 janvier 1979, que cette indemnité a été inscrite en totalité en
ECLI:FR:CCASS:2020:C201218
12 novembre 2020
Il résulte de ces textes, dès lors qu'il n'est aucunement précisé qu'il s'agit de l'activité dont la cessation a eu pour effet l'inscription au chômage, que la prise en compte de périodes de chômage involontaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100799
25 juin 2014
effectuer des travaux (500 euros) ; que le haras qu'exploite sa compagne ne rapporte aucun revenu ; que Madame X... est âgée de 55 ans ; qu'elle alterne les emplois saisonniers en station thermale et les périodes
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00601
16 mars 2011
celui-ci des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02135
23 novembre 2016
moment du licenciement et des justificatifs de sa situation professionnelle et notamment de son nouvel emploi à temps plein de télé prospectrice du 6 février 2008 au 29 juin 2010 suivi de nouvelles périodes
ECLI:FR:CCASS:2017:C110544
13 septembre 2017
Laurent Y... travaille dans un centre de vacances au Vietnam ; que Mme Chieko X... est actuellement au chômage ; qu'il n'existe aucun patrimoine immobilier commun ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01009
4 avril 2012
conventionnelle de licenciement ; que celle-ci, compte tenu de l'indemnité de départ déjà accordée par l'employeur, ouvre droit à un solde d'indemnité de licenciement de 38.338,12 euros ; que Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2009:C201603
22 octobre 2009
du 31 mars 1997 au 30 juin 2003 avec maintien de son affiliation au régime local en application de l'article L.325-1-5° du Code de la sécurité sociale ; qu'en réalité, au cours de cette période de chômage
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01215
26 juin 2013
d'indemnisation, par suite de la reprise d'activités professionnelles à l'issue d'une première période de chômage indemnisé.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01668
28 septembre 2016
E... a bénéficié d'une longue période de chômage indemnisé dont il justifie jusqu'au 11 octobre 2011 ( ) tout en créant sa propre entreprise qui, selon les éléments produits, n'aurait pas généré de bénéfices
ECLI:FR:CCASS:2021:C200016
7 janvier 2021
Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201024
4 novembre 2021
Localité 3] depuis le 13/5/2017 ; qu'il produit également un contrat de bail du 25/04/2017 ; que cependant il convient de constater qu'alors qu'il est marié et perçoit des revenus de 2738€5 (après une période
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00356
19 février 2014
X... a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, au regard de son ancienneté, de son salarié, de son âge, de ses facultés de reclassement, au fait qu'il a connu une période
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10940
27 septembre 2017
minorée de sa période de chômage, et non dans l'insuffisance des cotisations de retraite pendant la période de chômage, l'Assedic ne pouvant être tenue à cotiser à ce titre sur la base d'un salaire plus
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01510
30 septembre 2015
Il ne justifie pas d'une période de chômage indemnisé. Compte tenu de ces éléments la réparation de son préjudice doit être fixée à 24 000 € faute de preuve d'un préjudice supérieur.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110259
4 mai 2017
que par les bulletins de salaires annuels établis par les congés spectacles correspondant à ce relevé, qu'elle travaillait depuis 1963, qu'elle a eu une activité salariée jusqu'en 2000 incluant des périodes
ECLI:FR:CCASS:2015:C201329
17 septembre 2015
constat médical de l'incapacité de travail ; que Monsieur X..., en tant que bénéficiaire de l'ARE, doit être considéré comme relevant du régime de sécurité sociale dont il relevait précédemment à sa période
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00931
13 juin 2018
X... fait valoir que son indemnité de licenciement de 229 017 euros n'a été calculée que sur la période du 3 février 1987 au 15 juillet 2012 et il réclame un complément d'indemnité de licenciement pour
ECLI:FR:CCASS:2015:C200521
2 avril 2015
la première partie de la page 3 de leur décision, par des développements qui ne sont d'ailleurs pas discutés par les parties - et auxquels il y a lieu, en tant que de besoin, de se référer - que la période
ECLI:FR:CCASS:2015:C201586
26 novembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... ouvre droit aux indemnités journalières pour les périodes du 21 juillet 2010 au 8 août 2010, du 8 août 2010 au 17 août 2010 et
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