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3 713 résultats pour « période de chômage indemnisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200084

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de préavis de licenciement payée le 2 novembre 1978 dont il n'est pas contesté qu'elle couvre la période allant du 21 octobre 1978 au 20 janvier 1979, que cette indemnité a été inscrite en totalité en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201218

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il résulte de ces textes, dès lors qu'il n'est aucunement précisé qu'il s'agit de l'activité dont la cessation a eu pour effet l'inscription au chômage, que la prise en compte de périodes de chômage involontaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100799

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

effectuer des travaux (500 euros) ; que le haras qu'exploite sa compagne ne rapporte aucun revenu ; que Madame X... est âgée de 55 ans ; qu'elle alterne les emplois saisonniers en station thermale et les périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00601

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

celui-ci des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02135

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

moment du licenciement et des justificatifs de sa situation professionnelle et notamment de son nouvel emploi à temps plein de télé prospectrice du 6 février 2008 au 29 juin 2010 suivi de nouvelles périodes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110544

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Laurent Y... travaille dans un centre de vacances au Vietnam ; que Mme Chieko X... est actuellement au chômage ; qu'il n'existe aucun patrimoine immobilier commun ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01009

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

conventionnelle de licenciement ; que celle-ci, compte tenu de l'indemnité de départ déjà accordée par l'employeur, ouvre droit à un solde d'indemnité de licenciement de 38.338,12 euros ; que Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201603

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

du 31 mars 1997 au 30 juin 2003 avec maintien de son affiliation au régime local en application de l'article L.325-1-5° du Code de la sécurité sociale ; qu'en réalité, au cours de cette période de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01215

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

d'indemnisation, par suite de la reprise d'activités professionnelles à l'issue d'une première période de chômage indemnisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01668

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... a bénéficié d'une longue période de chômage indemnisé dont il justifie jusqu'au 11 octobre 2011 (…) tout en créant sa propre entreprise qui, selon les éléments produits, n'aurait pas généré de bénéfices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200016

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201024

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Localité 3] depuis le 13/5/2017 ; qu'il produit également un contrat de bail du 25/04/2017 ; que cependant il convient de constater qu'alors qu'il est marié et perçoit des revenus de 2738€5 (après une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00356

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X... a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, au regard de son ancienneté, de son salarié, de son âge, de ses facultés de reclassement, au fait qu'il a connu une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10940

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

minorée de sa période de chômage, et non dans l'insuffisance des cotisations de retraite pendant la période de chômage, l'Assedic ne pouvant être tenue à cotiser à ce titre sur la base d'un salaire plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01510

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Il ne justifie pas d'une période de chômage indemnisé. Compte tenu de ces éléments la réparation de son préjudice doit être fixée à 24 000 € faute de preuve d'un préjudice supérieur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110259

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

que par les bulletins de salaires annuels établis par les congés spectacles correspondant à ce relevé, qu'elle travaillait depuis 1963, qu'elle a eu une activité salariée jusqu'en 2000 incluant des périodes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201329

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

constat médical de l'incapacité de travail ; que Monsieur X..., en tant que bénéficiaire de l'ARE, doit être considéré comme relevant du régime de sécurité sociale dont il relevait précédemment à sa période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00931

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... fait valoir que son indemnité de licenciement de 229 017 euros n'a été calculée que sur la période du 3 février 1987 au 15 juillet 2012 et il réclame un complément d'indemnité de licenciement pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200521

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

la première partie de la page 3 de leur décision, par des développements qui ne sont d'ailleurs pas discutés par les parties - et auxquels il y a lieu, en tant que de besoin, de se référer - que la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201586

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... ouvre droit aux indemnités journalières pour les périodes du 21 juillet 2010 au 8 août 2010, du 8 août 2010 au 17 août 2010 et

Source officielle

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