(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

Gérard X..., agent général d'assurances, demeurant anciennement ..., boulevard de l'Océan à Locmaria-Plouzane (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes

F..., délégué général aux achats, a annoncé à M.

amendes de 100 francs et au paiement d'une pénalité proportionnelle de 255 168 francs pour défaut de déclaration ou de renouvellement de déclaration d'installation et pour défaut de paiement de la taxe

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996), que Mme Y..., agent du Conseil général du

Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu

Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des

Z... qui avait exercé les fonctions d'agent général Y... et Vie de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a assigné celle-ci, le 27 septembre 1989, pour contester sa révocation et obtenir l'allocation

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGF), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Christian et Emmanuel X... ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M.

général, toutes les écritures passés se compensant; qu'il s'ensuit que même si les parties étaient liées par un contrat de mandat, c'est bien dans le cadre d'un contrat de compte courant qu'ont été

[H] [V] a été désigné en qualité d'agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à [Localité 2], était soumis aux accords contractuels du 29 avril 1997 sur l'exercice du métier d'agent général

du paiement des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même

Faisant valoir que les contrats des 12 novembre 2013 et 1er décembre 2015 étaient des contrats d'agence commerciale, les sociétés KL California et KL London ont assigné la société Scalefast en paiement

X...) se sont vus confier un mandat d'agent général par les sociétés AGF IARD et AGF vie, aux droits desquelles viennent les sociétés Allianz IARD et Allianz vie (l'assureur), pour gérer l'agence de Mauriac

généraux, les époux N... faisaient avec ses inspecteurs comptables et commerciaux un bilan annuel de l'agence ; qu'à cette occasion, les comptes de l'agence étaient nécessairement examinés et la société

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.