cheminée et l'achèvement de la finition du poteau de la terrasse ; que les époux X..., alléguant la non levée des réserves, ont assigné le constructeur et le garant en réparation de leur préjudice, paiement

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes des sociétés assurées tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant le retard d'indemnisation

Y... de ses demandes en paiement d'intérêts et d'indemnité de retard au titre du paiement du solde du prix d'acquisition ; AUX MOTIFS QUE l'expertise a démontré que les époux X... avaient payé à la société

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARLOT, QUI A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR L'ENTREPRENEUR MARANZANO AVEC QUI IL AVAIT PASSE UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

sur un paiement de rappel de salaire, un rappel d'indemnités de déplacement avec intérêts de retard et la remise des fiches de paie rectifiées.

La valeur des locaux donnés en paiement étant fixée à 1 821 268,80 euros TTC, soit 1 522 800 euros HT payable par compensation, seule la TVA devait être payée par la société Auto finance, bénéficiaire

contractuelle pour retard, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que la garantie bancaire de bonne exécution, pour un montant correspondant à celui de l'indemnité de retard prévue au contrat d'ingénierie

de la législation zaïroise, la cour d'appel a retenu que l'ignorance invoquée par le salarié du droit au paiement des indemnités d'expatriation, qui avait pour fondement le statut des salariés expatriés

MENSUELLE DE RETARD DE 1 000 FRANCS SERAIT VERSEE A LA SETA ; QUE LES TRAVAUX ONT DURE PLUS LONGTEMPS QUE PREVU ET QUE, EN 1968, LA SETA A RECLAME PAIEMENT DE LA SOMME DE 36 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE

payer la clause pénale, et avait réitéré son engagement à ce sujet, le maintien de la vente de la maison aux mêmes conditions que celles stipulées dans le compromis de vente étant conditionné par le paiement

réception ; Attendu qu'il est possible de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné le GAN au paiement

d'une indemnité de retard en cas de non-paiement dans les délais des appels de fonds, d'autre part, que la somme consignée au titre de la retenue de garantie emportait intérêts au taux légal à compter

mois de juillet 2008 ; qu'invoquant des retards dans la livraison, les époux X... et la société Des Cyclamens ont assigné la SCI en indemnisation de leur préjudice ; que la SCI a fait délivrer un commandement

fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SM Entreprise, pris en sa première branche : Attendu que la société SM Entreprise fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge le paiement

X... a accepté de « reporter » la date de signature de l'acte de vente au 24 septembre 1994, déjà fixée dans le compromis du 15 avril 1994,- les modalités de paiement de l'indemnité de retard ont été fixées

le maître d ‘oeuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier ; que l'immeuble ayant été livré le 23 mai 2006, les époux X... ont assigné leur vendeur en paiement

par les conclusions des exposants, si la commune de GENNEVILLIERS n'avait pas fait preuve d'une particulière mauvaise foi en invoquant, pour échapper au paiement de l'indemnité d'éviction, des retards

Le 5 août 2016, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du congé délivré sans offre de renouvellement le 29 juin 2016, et en paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

appartenant aux consorts Y..., a assigné ceux-ci aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de ce logement par l'installation d'un wc intérieur, la réduction du loyer et le paiement

sur les prévisions contractuelles de 1.075 jours qui leur aurait donné droit au paiement d'une indemnité de retard de 44.010 € à raison d'un trois millième du prix du contrat d'origine ; que les époux