Z... effectuait ses livraisons à la boulangerie Y... à Damery, et que les livraisons étaient effectuées aux clients de M.

d'une marchandise à son destinataire, en l'absence de signature, par ce dernier, du bon de livraison, n'est pas établie par la seule production, par le demandeur à l'action en paiement de ladite marchandise

; que la coopérative a assigné la société Cofresmat en paiement de la somme de 181 912 francs qu'elle a indiqué correspondre au prix des fruits livrés ; Attendu que la société Cofresmat fait grief

des commandes passées par cette entreprise quatre livraisons successives lui furent faites au mois de décembre 1991 dont le total aurait représenté 33 tonnes ; qu'après plusieurs réclamations afin d'obtenir

Cette « confirmation de commande » comportait la mention suivante : « Conditions de livraison : les prix indiqués ci-avant s'entendent sur la base de livraison EXW Leipzig suivant les conditions Incoterms

.; que, par contre, les affirmations de la partie civile selon lesquelles la mise en examen avait passé à son profit une commande qui doublait une commande effectuée par le cabinet Z...

commande des marchandises qui en faisaient l'objet, a aussi déclaré n'avoir jamais reçu livraison, des marchandises objet de cette commande ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve établissant

DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER A DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, LES REGLEMENTS A DESTINATION DE L'ETRANGER AFFERENTS AUX PAIEMENTS

des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des

La société DNC transport ayant pour objet social le transport public routier de marchandises a signé un contrat de sous-traitance le 6 avril 2010 avec la société La Poste pour une prestation de livraison

des marchandises vendues doit en payer le prix ; que c'est donc la livraison qui déclenche l'obligation de règlement ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société Tartufitalia a livré

étaient insuffisants pour établir une nouvelle commande, alors que la modification des conditions de paiement et du délai de livraison en raison de la perte de la marchandise lors du transit impliquait

avaient été faites auprès de sa société en novembre 2010, une partie avait été livrée mais non payée et qu'une autre commande devrait faire l'objet d'une livraison prochaine ; que le plaignant précisait

d'avoir l'assurance d'un paiement ; que cette manoeuvre en vue de persuader l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire de "commissaire ducroire" a donc été déterminante de la remise

que lui avait livrées la société Segma Liebig Maille (société SLM); qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société SLM a revendiqué ces marchandises ; Attendu que cette société fait

que lui avait livrées la société Panzani; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Panzani a revendiqué ces marchandises ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir

Y..., réembauché en 1987, pour leur opposer la clause subordonnant le paiement des commissions au paiement des factures par les clients, alors que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a

relevant des commandes concernées par la cession de créances au profit de la banque, et ce pour justifier la mesure de l'absence de paiement attachée aux dites cessions, absence de paiement imputable

a été par avance déterminée, la clause de réserve de propriété s'applique à la totalité des marchandises vendues, lors même qu'elles auraient été l'objet de livraisons successives ; qu'il résulte des

indiquant précisément la date de livraison des marchandises, le montant et la date d'échéance et délivre au factor une quittance subrogative correspondant au règlement effectué ; que l'arrêt n'a nullement