AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de crédit maritime mutuel, dont

V... aurait violé la clause de non-concurrence, inopérantes dès lors que l'engagement de non-concurrence n'ayant pas pris naissance faute d'atteinte des objectifs fixés, le salarié ne remplissait pas les

; qu'un accord transactionnel a été signé le 26 avril 2000 ; que postérieurement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

alors : « 1°/ que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part ; que commet une négligence

Q... en condamnation de la société Agence unité sécurité privée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, annexé à la

négligence grave l'utilisateur de services de paiement qui n'informe pas son prestataire de services de paiement du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données

ont ouvert un compte joint dans les livres de la banque de la Méditerranée France , devenue la Banque française de l'Orient ; que des sous-comptes ont été ouverts au nom des époux X... et que plusieurs

conformément à la communication du 24 décembre 2003 de la Commission de régulation de l'énergie (la CRE), le fournisseur recouvre auprès du client les sommes dues par ce dernier et assume le risque financier de non-paiement

X..., engagé le 27 avril 1972 par la société Siporex par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de trois années à compter de la rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause, et une contrepartie

du solde débiteur du compte constitué par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par la résiliation du compte correspondant à la clôture du compte.

non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi-Télématique ; Attendu que M. de X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le

Y... prévoyait, en son article 12, que les travaux non définis au marché devraient faire l'objet d'un accord écrit ; qu'en condamnant, dès lors, la société Hydro-Electrique au paiement des travaux consécutifs

de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen

payé, de 20.019 francs ; "attendu, en quatrième lieu, qu'il est également établi que le compte courant de Jean-Christophe X... a été fréquemment débiteur, notamment à compter du 8 octobre 1998 jusqu'au

que, notamment, le paiement d'une dette non échue en période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai" ; qu'en retenant pourtant que "le système de contestation des livraisons sous 48 heures figure dans le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

de matériel local, d'une exclusivité de signature donnée à la CFPS sur le seul compte COREG algérien dont il n'est pas contesté qu'il servait à payer des prestations de marché en dinars non transférables

Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° G 18-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM