entreprises, Alma X... intervenant dans la recherche commerciale de clients, l'autre dans l'exécution technique des études, et les honoraires, proportionnels aux gains obtenus par les clients, étant partagés

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1 du code de la consommation : 12.

Le 25 février 2009, elle a agi en licitation et partage de l'immeuble constituant le domicile conjugal.

" sur la première page : " grand jeu MFD " ; concerne : attribution du plus gros chèque mis en jeu (la case correspondante étant cochée à l'avance, alors que la mention : attribution du lot de consolation

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société Consumer finance l'acte de donation-partage consenti par M.

D'une part, après avoir relevé qu'au jour de la conclusion de son engagement de caution, Mme [D] détenait 16,12 % de la nue-propriété d'un immeuble, évalués 159 265,60 euros, selon un acte de donation-partage

746 du CGI et l'article 1515 du code civil ; 2°/ que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit

de son régime matrimonial, d'une part, que M.

communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie

; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L...

diverses difficultés nées de la liquidation et du partage de la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

d'une hypothèque judiciaire définitive sur les droits indivis de l'emprunteur dans un ensemble immobilier, puis assigné les 18 janvier et 8 mars 2019 l'emprunteur et son épouse séparée de biens en partage

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 12.

l'offre n'était valable que dans les limites des disponibilités, condition dont il dépendait en fait du seul pouvoir de l'annonceur de décider comme en témoigne le sort réservé à cet égard à nombre de parties

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du partage

d'hypothèques et l'annulation de l'opposition à partage. 6.

auteurs des consorts X..., et les consorts C..., héritiers de Marguerite B..., auteurs de Mmes Y... et Z..., "pour l'exploitation des immeubles ou parties d'immeubles faisant l'objet du présent partage

qu'elle accompagne la mention d'un prix signifie "prix conseillé" dans l'esprit du consommateur moyen, erreur partagée par son personnel; cette mention était de nature à entretenir la confusion dans

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Ginette X..., épouse

ce qu'il déclare recevable l'action des consorts [M] fondée sur l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la