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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242d7
27 janvier 2004
"à aménager" par l'acquéreur et quelques que soient par ailleurs les professions des acquéreurs, fussent-ils des professionnels ayant une activité dans le secteur du bâtiment ou des relations personnelles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100719
18 juin 2014
J'ai effectivement donné des conseils pour la constitution de la SARL ont la finalité était d'éviter une pression spéculative, j'ai par ailleurs effectivement instrumenté pour les 22 opérations ou projets
6079a87f9ba5988459c4d811
21 septembre 2005
de prise illégale d'intérêts et Emmanuel X... coupable de recel de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure et des débats qu'en 1992, le Conseil supérieur du notariat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la
6137264ecd580146774248cb
3 juin 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424
16 avril 2013
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'au moins quatre fibres optiques par logement ou local à usage professionnel ont été installées et que l'ensemble des fibres optiques installées sont exploitées
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
L'exécution de la prestation de travail sous la subordination juridique de chacun des employeurs Un salarié exécute sa prestation de travail sous la subordination juridique de plusieurs employeurs lorsque
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02073
2 décembre 2015
... commissaire aux comptes, d'autre part, interdisait au salarié de s'installer ou de travailler, notamment en entrant au service d'un tiers, au titre d'une des professions citées ci-dessus dans le ou
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471
5 décembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300224
19 mars 2020
Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10896
4 novembre 2020
À cet effet, il invoque d'une part un échange de mail du 26 juillet 2013 (pièce 91) et d'autre part une attestation de Monsieur B... (pièce 54).
ECLI:FR:CCASS:2021:C110274
31 mars 2021
peu compatible avec l'usage à titre professionnel des locaux d'habitation ; que dès lors, la cour confirmera l'absence d'attribution préférentielle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'il ne saurait déduire la qualité de journaliste professionnel de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10079
20 janvier 2021
Cathala, président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers
ECLI:FR:CCASS:2013:C100421
24 avril 2013
Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la réception d'une clientèle personnelle ; que par lettre adressée au gérant
61372584cd5801467741e6fd
29 mars 1993
pour les trois sociétés ; que, de même, les bailleurs de fonds des sociétés faisaient généralement partie du cercle de ses relations, qu'il a rédigé tous les actes juridiques concernant l'ensemble des
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583
30 juin 2021
financiers les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, le conseil portant sur la réalisation d'opérations conduisant à l'acquisition de parts sociales de société sans que l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C300858
8 décembre 2021
parties communes » 2.2 « logements d'habitation» 2.3 « locaux divers» et 2.4 «parkings» ; que le paragraphe 2.1 « Parties communes» est lui-même divisé en quatre parties intitulées : « Généralités» comprenant
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
X... en compensation des heures consacrées par Mme Y... au ménage et au repassage ainsi qu'à des tâches de secrétariat dans les locaux professionnels de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01123
21 juin 2017
Ricour, conseiller, M.
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