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188 résultats pour « partage des locaux professionnels avec un comptable et un conseil juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

"à aménager" par l'acquéreur et quelques que soient par ailleurs les professions des acquéreurs, fussent-ils des professionnels ayant une activité dans le secteur du bâtiment ou des relations personnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100719

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

J'ai effectivement donné des conseils pour la constitution de la SARL ont la finalité était d'éviter une pression spéculative, j'ai par ailleurs effectivement instrumenté pour les 22 opérations ou projets

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d811

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

de prise illégale d'intérêts et Emmanuel X... coupable de recel de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure et des débats qu'en 1992, le Conseil supérieur du notariat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248cb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'au moins quatre fibres optiques par logement ou local à usage professionnel ont été installées et que l'ensemble des fibres optiques installées sont exploitées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L'exécution de la prestation de travail sous la subordination juridique de chacun des employeurs Un salarié exécute sa prestation de travail sous la subordination juridique de plusieurs employeurs lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02073

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

... commissaire aux comptes, d'autre part, interdisait au salarié de s'installer ou de travailler, notamment en entrant au service d'un tiers, au titre d'une des professions citées ci-dessus dans le ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300224

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10896

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

À cet effet, il invoque d'une part un échange de mail du 26 juillet 2013 (pièce 91) et d'autre part une attestation de Monsieur B... (pièce 54).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110274

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

peu compatible avec l'usage à titre professionnel des locaux d'habitation ; que dès lors, la cour confirmera l'absence d'attribution préférentielle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'il ne saurait déduire la qualité de journaliste professionnel de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Cathala, président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100421

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la réception d'une clientèle personnelle ; que par lettre adressée au gérant

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CC

cr

61372584cd5801467741e6fd

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

pour les trois sociétés ; que, de même, les bailleurs de fonds des sociétés faisaient généralement partie du cercle de ses relations, qu'il a rédigé tous les actes juridiques concernant l'ensemble des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

financiers les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, le conseil portant sur la réalisation d'opérations conduisant à l'acquisition de parts sociales de société sans que l&apos

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

parties communes » 2.2 « logements d'habitation» 2.3 « locaux divers» et 2.4 «parkings» ; que le paragraphe 2.1 « Parties communes» est lui-même divisé en quatre parties intitulées : « Généralités» comprenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101536

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... en compensation des heures consacrées par Mme Y... au ménage et au repassage ainsi qu'à des tâches de secrétariat dans les locaux professionnels de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01123

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Ricour, conseiller, M.

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