généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 1er janvier 1981 par la société Cirio

Imporecot dont il était le dirigeant social ; qu'en outre, selon les articles 201 et suivants fait naître une dette douanière à l'importation notamment l'introduction irrégulière dans le territoire douanier

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant

social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 1996) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales formée par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers

de fait Lecoq-Théroine pour payer des dettes personnelles en utilisant à cette fin partie de la somme de 700 000 francs apportée en jouissance à la société de fait par M.

dette ne pouvant être contraire à l'intérêt social de la société Humuland, ce chef de prévention n'était pas caractérisé ; qu'au titre des avances à la société Amendor, dont la société Humuland détenait

Pierre X... la somme de 25 000 francs, montant de l'apport de ce dernier, tout en lui conservant sa participation dans la société, lui a fait signer une reconnaissance de dette datée du 4 juin 1986, aux

en participation SEP1 et SEP2 devait être estimée à la valeur nominale des sommes séquestrées dans lesdites sociétés, et qu'une provision pour des dettes qui ne sont pas encore certaines ne pouvait figurer

des dettes sociales alors selon le pourvoi d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher en quoi consistaient les protestations émises par M.

Bruno C... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saumuroise de participations et de la société civile des Terres froides, 6°/ à Mme I...

correspondant à la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes que l'employeur avait versées

proportion de leurs parts respectives dans le capital social, et renonçait à toute instance et action contre les quatre associés et contre la SCI ; que la société Sofimurs a assigné l'un des associés,

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

Techmeta participations (la société), dont ses quatre enfants étaient les principaux associés, l'usufruit de deux mille cinq cent soixante actions qu'elle détenait dans le capital de la société Techmeta

entrés dans l'actif social de la société ; que dès lors, en déduisant le détournement d'actifs sociaux de la seule inscription du montant des chèques au compte courant d'associé du prévenu, la cour d'appel

ne constituent pas les circonstances ayant rendu impossible le recouvrement des dettes fiscales de cette société lorsqu'aucune mise en demeure de régularisation n'est intervenue et que les notifications

Spafica, filiale de la CCBP ; que, par la suite, les associés de la société Rodefi, la société Spafica et M.

X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'objet social