de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1805 du Code général des impôts, que le propriétaire de la marchandise est déchargé

de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la

comme nom du propriétaire celui de M.

en pareille matière, que la locataire était autorisée à effectuer les travaux qui seraient précisés au bail et ferait son affaire personnelle de la remise en état de la toiture de l'immeuble, la participation

sur le terrain ni même d'un procès-verbal d'apposition de bornes ; que le 30 mars 2009, Maximin Z... avait fait procéder au bornage partiel de sa parcelle [...], opérations auxquelles n'avait pas participé

Il s'ensuit que les associés de la société en participation "Technique et Solidarité" sont propriétaires indivis des biens de la société ayant cessé d'exister au 17 mars 2010.

; que cette dernière n'est devenue propriétaire, avec la jouissance qui y est attachée, que de l'usufruit temporaire des parts sociales, les consorts [F] demeurant propriétaires des parts et assumant

[D] et de Mme [T], mariés sous le régime de la participation aux acquêts. 2. Des difficultés sont nées pour la liquidation de la créance de participation.

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié en pleine propriété, la valeur du bien ainsi possédé par M.

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété ; que la valeur du bien ainsi détenu par M.

Attendu sur l'opposabilité à [M] [E] du bail par elle signé le 1erdécembre 2008, que ce contrat est indétachable des baux ruraux des 1er janvier 2008 et 1ermars 2009conclus entre feu [V] [N], sans la participation

Il résulte du troisième de ces textes que, sous peine d'être déchu de son droit de participer à la distribution, le créancier d'un propriétaire antérieur qui a fait connaître au liquidateur l'existence

aux désordres subis par Mme [I] [J] était de 20 % et que le propriétaire actuel devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien, de même que l'ancien propriétaire qui avait causé

[E], notaire, avec la participation de Mme [U], notaire, Mme [L], architecte, a acheté deux appartements d'un même immeuble, l'un appartenant à la société civile immobilière Canovas et l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 /la société civile de placement immobilier (SCPI) Participation

du fonds dominant ; que dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds assujetti et par le propriétaire du fonds dominant, ce dernier

[U] avait participé au paiement de factures et au remboursement du prêt ayant financé l'immeuble saisi, l'arrêt attaqué a considéré que Mme [U] n'était pas propriétaire de bonne foi mais qu'au contraire

de la marchandise et qui a mis l'Administration à même d'exercer des poursuites en désignant Gérard Z... comme le responsable de la société Gematic, propriétaire des machines, doit être dégagé de toute