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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8759ba5988459c4d55c

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Alexandre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 septembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de la société CLINIQUE DU PARC

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c895

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

la société Lohr ne pouvait conclure que sur la question de savoir si la cour d'appel devait statuer au fond, la cour d'appel a énoncé que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

d'appel, après avoir énoncé que dans le cadre de la procédure Chevassus-Marche, qui a donné lieu à son arrêt du 19 février 1998, la Cour de Justice des Communautés Européennes a été invitée à répondre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300806

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

pas de dimensions adaptées au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, n'avait pas été soutenu dans les conclusions d'appel initiales et était donc nouveau, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01304

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à Angers, alors : « 1°/ que les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort sont nuls lorsqu'il a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que la cour d'appel est notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00739

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[S], invoqué au soutien des demandes indemnitaires formées devant elle", la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... un quelconque refus de restitution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'en vertu du contrat verbal conclu entre les parties

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

, et du jugement qu'il confirme, reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Brahim A..., témoin régulièrement acquis aux débats, a été menacé par plusieurs personnes dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200848

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

pour l'autre, de sorte que la péremption n'avait recommencé à courir que le 22 septembre 2010 et que les conclusions susvisées l'avaient donc valablement interrompu, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

"alors, d'une part, que, par un arrêt du 11 janvier 1996, rendu dans la même instance entre les mêmes parties, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt du

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b42

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

61372353cd5801467740850b

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Georges X..., dont le siège est ..

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CC

cr

édure suiviec/Jean X

613725f1cd58014677421b68

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

(Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° R 18-19.774 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Unilever NV, dont

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407ba5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X... ne précisaient rien sur la prescription, la cour de renvoi a dénaturé les conclusions déposées devant la cour d'appel de Paris, le 23 octobre 1992, lesquelles soulevaient bien la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Bertrand X

6137264fcd58014677424904

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

toutes les parties ; que les juges du second degré ont relaxé le prévenu qu'ils ont débouté la partie civile de ses demandes ; que celle-ci s'est seule pourvu ; que l'arrêt a été cassé ; Attendu que

Source officielle

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