, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

assisté à plusieurs des réunions mensuelles de la délégation unique du personnel entre décembre 2009 et octobre 2010, qu'un délégué du personnel ne peut par nature assurer l'exercice de son mandat à partir

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 13 juin 2013 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement

Le 27 juin 2013 : « Pour ma part, je te le répète, pour moi notre histoire est terminée. Je ne souhaite plus continuer avec toi depuis maintenant deux ans ...

MONTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

, QUE seule la partie succombante peut être condamnée à régler les dépens, sauf décision motivée du juge ; qu'en condamnant Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel, cependant que c'est l'employeur

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'A MARSEILLE, DAME X..., QUI VENAIT DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Servoles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris

: CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, condamnant la Caisse nationale de prévoyance au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme De X..., l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M.

Jean-Marie Z..., ce dont il résultait que celui-ci n'était pas une partie succombante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, par application de l'article 625, alinéa 2, du code

premières branches : Vu les articles 1999 et 2223 du Code civil et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y..., CONDAMNEE A INDEMNISER, POUR DES MALFACONS, X..., SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT

X..., ou de toute partie succombante au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2510 FS-P+B du 28 novembre 2007 sera rectifié comme suit : - page 3

; QUE L'ARRET A DECLARE SATISFACTOIRE LES OFFRES DES INTIMES ET EVALUE A 32115,38 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI EN CAS DE SUCCOMBANCES

la vie commune, les dépens de l'instance sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris condamnant les parties

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisoning éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris

, par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit