pour quelque motif que ce soit doit s'ajouter au temps de travail effectif (pause-café, casse-croûte, téléphone, tournée du matin pour se dire bonjour, cigarette pour les fumeurs, absence pour convenance

du marché, un prix de 850 000 francs TTC a été retenu entre les parties, Jean-Paul X... décidant de passer par les formes d'un marché dans le cadre du groupement de commandes publiques dont il avait été

Au sein de l'entreprise, les temps d'habillage, déshabillage, les soins de toilette et douche, les repas et collations, les pauses y compris la pause conventionnelle casse-croûte, ne constituent pas du

, par dérogation à l'article 574, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, les pourvois sont recevables ; Au fond : Sur le pourvoi de Jocelyn E

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, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ; Attendu, cependant, que le temps consacré aux pauses est considéré comme

[G] [M] a formé opposition à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.008) qui a cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à Mme [Y] [G], épouse [G],

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... doit pendant les pauses se mettre à la disposition du coordinateur des pompiers mais seulement s'il est réquisitionné ; qu'en ce cas, il s'agit d'interventions d'urgences, à caractère exceptionnel

SA Gascogne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Case Poclain, société anonyme, dont

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Portée et conséquences de la cassation 14.

X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que Paul X... ne conteste pas avoir été gérant