d'emprisonnement n'a pas été dépassé dès lors que les dispositions de l'article 338 de la loi d'adaptation ont été visées dans les poursuites, loi qui fixe à vingt années la peine d'emprisonnement encourue

l'exercice de la profession d'agent immobilier étant incertaine et l'hébergement proposé semblant de pure circonstance, voire de complaisance et que le risque de fuite n'est pas à exclure eu égard à la peine

Dans le cadre d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 17 janvier 2018, la chambre de l'instruction a sollicité les observations des autorités espagnoles sur la peine encourue, sur la garde

prononcées à l'encontre de Jacques Y... ; "aux motifs que la Cour constate que la peine encourue par Jacques Y... dans la commission des faits pour lesquels le tribunal de grande instance de Marseille

lui étaient reprochés ; que ce dernier disposait à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis, de biens, de revenus et d'attaches familiales très importantes ; que, compte tenu de l'importance des peines

familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, eu égard aux nécessités de l'information en cours, et au risque incontestable de fuite, compte tenu de la gravité de la peine

victimes ; que cette mesure était également nécessaire pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ainsi que pour assurer, eu égard à la peine

similaires rencontrés lors de ses précédentes incarcérations augure mal de ses capacités de réinsertion et atteste de l'existence d'un risque très important de réitération d'infraction, qu'eu égard à la peine

Y... remonte au 24 novembre 2015 ; qu'au vu de ces éléments et de la très lourde peine encourue qui pourrait la conduire à prendre la fuite, il y a lieu de considérer qu'elle ne dispose pas de garanties

Les juges relèvent en outre que cet accord ne prévoit pas un motif de refus fondé sur une peine encourue contraire à l'ordre public français. 8.

de la peine et donc sur la peine encourue », de sorte que « la peine encourue par [W] [S] devant le tribunal pour enfants était bien de dix ans d'emprisonnement », la cour d'appel a violé les articles

encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'en

perpétuelle encourue du fait de l'état de récidive ; que, de plus, la peine prononcée en première instance pourrait inciter l'accusé, qui présente des traits de personnalité antisociale, à fuir ; qu'au

de naturalisation du 9 juillet 2003, il avait néanmoins conservé, des attaches avec le Maroc, son pays d'origine, où il détenait des intérêts financiers ; qu'eu égard à ses dénégations et à la lourde peine

la même cour d'assises ; que le ministère public a interjeté appel de ces décisions, la peine encourue par M.

pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans

ou de leurs proches, d'autre part, on ne saurait prendre ni le risque de leur renouvellement, au vu des expertises de personnalité, ni celui de voir le demandeur prendre la fuite, compte tenu de la peine

Selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcée une peine supérieure à vingt ans

n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; que le maximum