des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires

de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; la condamne à payer à M.

compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices ayant pris part à l'infraction" sans distinction entre une personne civile ou militaire ; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'en temps

X... a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation, sur la base notamment d'une attestation sur l'honneur, de périodes de services militaires et d'une activité professionnelle en

à jouissance immédiate, tel que celui résultant des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les dispositions sont similaires à celui du régime spécial de retraite

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, L. 34 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 6

X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions

de procédure civile.

Jean Z... ; Considérant que si l'article 1304 du Code Civil institue la prescription par cinq ans des actions en nullité ou rescision d'une convention, il importe de relever après réouverture des débats

, de l'article L 732-18 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004

agrège le nom et le grade de la partie civile au titre, suggère au lecteur, par voie d'insinuation, que M.

du code des pensions civiles et militaires de retraite, 8° détachement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations

des conseillers divers et des personnes dont la qualité n'est pas immédiatement identifiable, - le nom de deux personnes morales, la "BNP" et "le Crédit lyonnais" ; que M.

: Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ORPESC à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

date du 21 mai 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est à

publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale