au sein de la société, dont l'activité est l'édition de revues et de périodiques, des fonctions principales journalistiques et qu'il en retirait le principal de ses ressources financières. 7.

physiques exerçant des activités libérales ou réglementées tels des experts-comptables, des médecins ou des notaires, ce qui ,excluait l'achat de ces matériels lors de ventes publiques faites par des

aux enquêteurs du 3e DPJ, par nature soumis au secret de l'instruction », quand toute personne, fût-elle membre d'un service enquêteur, qui ne concourt pas à la procédure, est un tiers à celle-ci, la

[L] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à titre de peine principale à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de dix ans ainsi qu'au paiement d'une somme totale de

mais ils permettent de retenir en l'absence de tout document fiscal français, que d'un point de vue fiscal, elle exerçait principalement ses activités professionnelles en Italie et non pas à Paris, ainsi

réellement exercées au sein de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au

principale, l'activité essentielle de l'entreprise étant effectivement " les achats-ventes import-export création ingénierie en sous-traitance fabrication installation diffusion d'antennes par satellite

habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 de cette loi ; 2°/ que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles

d'une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

réellement exercées au sein de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au

pour autrui ; l'article 59 de cette même loi déroge à ce principe en autorisant les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée, et dans les limites autorisées par la réglementation qui

1408/7 1 du 14 juin 1971, qui déterminent le régime de protection sociale applicable aux personnes exerçant une activité salariée sur le territoire de plusieurs Etats membres, est inapplicable au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a précisé que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité

successifs en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié, qui réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées, d'apporter la preuve qu'il se trouvait à la

qui était bien la situation de Mme [S] telle que résultant des constatations de l'arrêt, ce dont il s'inférait que Mme [S] exerçait à titre principal une activité de développement de réseau qui ne relevait

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle