pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que

de chômage alors, selon le moyen, que le fait pour une société fabricante de confier à une autre société la distribution des produits qu'elle fabrique sur le territoire français, tout en continuant à

réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois et de la condamner à leur payer une somme sur le fondement de

de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

sein d'une société G2S, ayant indiqué que le cabinet d'expertise-comptable CCECA-Z... était intervenu pour en établir les statuts et la société Micro services pour sa comptabilité, toutes deux en la personne

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi Paca des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'examen des pièces

solliciter les Assedic pour le versement d'indemnités chômage tandis qu'il était pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en reprochant néanmoins à M.

de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail des indemnités de chômage versées au

R... doit être indemnisé à hauteur de 11 000 ¿ ; Sur le remboursement des allocations de chômage : que l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans

percevant notamment un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 devenu L.5421-2 du code du travail, s'agissant essentiellement des allocations versées aux personnes involontairement

Génération, et qui avait été placée en arrêt de travail le 6 février 2013, a fait assigner ces sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment d'obtenir le paiement des indemnités

Il ajoute que la caisse affirme que l'assuré était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mais qu'il ne percevait pas d'indemnité chômage, sans toutefois apporter le moindre élément de preuve sur

prévoit la mise en place d'un dispositif aboutissant, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par les ASSEDIC, soit aux 58 ans des bénéficiaires, à prolonger la période de chômage indemnisé,

et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite de six mois, alors : « 1°/ qu'un délai de six semaines entre la consultation des

Z..., B..., E..., C...et D...font grief à l'arrêt de dire que les indemnités de chômage versées entre le 1er novembre 2003 et la réintégration ou le licenciement doivent être déduites des sommes dues à

DE CHOMAGE PARTIEL, EN CONSIDERANT QU'ILS NE DEVAIENT PAS VOIR LEURS DROITS DIMINUES PAR RAPPORT AU PERSONNEL MAINTENU EN ACTIVITE, NONOBSTANT LE REFUS D'AGREMENT POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE

P... les sommes de 69 168 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 916 euros à titre de congés payés afférents, 207 504 euros à titre d'indemnité de licenciement, 230 000 euros à titre de

En conséquence, l'organisme ayant servi des indemnités de chômage à Madame X... étant de droit partie à l'instance, il y a lieu d'ordonner d'office à son profit le remboursement de ces indemnités dans