droits de laquelle est venue une nouvelle société La Jetée (la locataire). 4.

répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que le seul constat de dégradations ou de pertes qui arrivent pendant

de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à l'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en confirmant l'ordonnance constatant

s'est vu confier l'exploitation commerciale du navire Galatea pour le compte de la société Holiday Inv, preneuse du navire et subrogée, à ce titre, dans les droits du bailleur ; que la cour d'appel, qui

» ; qu'en énonçant que « Mme [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » aux motifs qu' « il sera relevé que

Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux preneurs diverses sommes au titre de la perte du fonds de commerce, de la perte de revenus, de l'appréhension des meubles meublants et des

K... et les époux X... de Jaurias, aux droits desquels se trouvent leurs héritiers, ont consenti, le 14 juin 1911 à M.

d'éviction du preneur à bail commercial, elle devait inclure les pertes d'exploitation subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

avoir plus de droits que la victime, ne peut ainsi être garanti par celui dont la responsabilité à l'égard de la victime a été écartée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée et devenue

bailleur en fin de bail trouve à s'appliquer ; que dès lors, l'indemnité d'éviction ne peut couvrir le préjudice résultant de la perte de la propriété de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, la cour

; que ce montant peut être retenu (arrêt, page 6) ; "alors que pour satisfaire au principe de la réparation intégrale, l'indemnité compensant la perte par les proches du soutien financier que leur apportait

peut être portée dans sa comptabilité en tant que charge déductible ; qu'il en résulte que, en l'absence de tout préjudice du preneur, celui-ci ne peut être indemnisé de la valeur de ses investissements

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre

constructions de sorte qu'en pareil cas le preneur doit être indemnisé de la perte de ces constructions ; qu'en se contentant de relever, pour débouter M.

X... au titre de la perte de son outil de travail ; qu'en refusant de faire droit à la demande de M.

du quota betteravier et pour ensalissement des terres, alors, selon le moyen, "1°) que le droit résultant du contingent betteravier est un droit incorporel immobilier attaché à l'exploitation dont

[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices

Extra-patrim. perm. Déficit fonctionnel perm.

ne peut justifier d'un grief quelconque ; Attendu que, si c'est à tort que les juges prononcent par ces motifs alors que l'enregistrement est également prévu dans l'intérêt de la personne mise en

demander à être assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit