, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Réponse de la Cour 8.

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Pers, les observations de la société civile professionnelle

et que les personnes bénéficiant de cartes de transport seraient plus enclines à utiliser les transport publics, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié in concreto la valeur réelle de l'avantage octroyé

Au cours de ces dernières opérations, la dernière vedette a chuté sur le quai et a été déclarée ensuite en perte totale. 7.

le caractère antérieur du vice affectant la chose vendue peut résulter du fait qu'il est apparu peu de temps après le transfert de propriété et a perduré ; que, dès lors, en retenant, pour exclure la

duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants et la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période ; que selon l'article L. 6526-2 du code des transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cordat, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

subis par les deux transformateurs 420 MVA – c'est-à-dire tant par le transformateur n°217967-03 (C21) que par le transformateur n°217967-04 (C22) – au choc lors de leur manutention à quai, la cour d'appel

à former le pilote, seulement à l'adapter aux procédures internes de la compagnie, de sorte que le non respect du SADE ne peut pas être à l'origine d'aucune faute de pilotage. 7°/ alors que, la cour

de contrôle du véhicule automobile conduit par le prévenu, perte de contrôle survenue au cours d'un dépassement effectué à une vitesse excessive, largement au-delà de la vitesse limite autorisée de 90

d'appel a retenu qu'au cours d'un transport de stupéfiants, le pilote M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

INTERNATIONAUX CALBERSON (SOCIETE CALBERSON) EN RAISON DE LA PERTE PARTIELLE D'UNE MARCHANDISE SURVENUE LE 21 JUIN 1971, AU COURS DU TRANSPORT DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE, A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le transporteur est libéré de toute responsabilité lorsque la perte de la marchandise est survenue dans des circonstances telles qu'il ne pouvait

[C] à la réception de ce courrier était constitutive d'un retard de diagnostic fautif à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'infection, sans répondre au moyen par lequel le GHICL faisait valoir que

à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander

Aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.