des condamnations prononcées à son encontre dans la limite du plafond de garantie contractuellement fixé à trois millions d'euros.

dans la limite du plafond 13 alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective

de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, après

de garantie contractuellement applicable aux dommages immatériels non consécutifs, c'est-à-dire à ceux consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti, et qu'il a jugé que la garantie de l'assureur

dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, pour la seconde de dire que la société Axa doit garantir la commune de la Ricamarie dans la limite de ce plafond et, en conséquence, de condamner

de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la

le paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement dans la limite du plafond 4 ; Attendu que pour décider que l'indemnité devait être garantie par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt retient

dans la limite du plafond 13 les indemnités allouées au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit dans la limite du plafond 4 une indemnité contractuelle de préavis qui ne trouve pas son fondement

de ces deux primes, que l'AGS devait sa garantie dans la limite du plafond 13, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon

dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de

la créance est due et donc avant l'entrée en vigueur dudit décret ayant modifié les plafonds de garantie, tout en constatant que le jugement d'ouverture est intervenu ensuite, sous l'empire des nouvelles

13 était applicable à la garantie de l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention

rupture prévues par le contrat de travail relèvent du plafond 4 ; qu'en décidant que l'AGS était tenue à garantir dans la limite du plafond 13, après avoir alloué à M.

La société LMG et M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à leur opposer le plafond de garantie et l'application de la franchise contractuelle et de les condamner à restituer

Pour dire le plafond de garantie contractuel opposable aux consorts [M] et les débouter de leurs demandes, l'arrêt relève que ni les conditions générales du contrat d'assurance, ni la fiche contenant les

et le plafond de garantie contractuellement prévus, dès lors qu'il s'agit d'une garantie non obligatoire ; que la réparation des divers préjudices subis par la société Patrick Immobilier

visant à ce qu'une éventuelle condamnation de la société BD Diag 80-62 et de son assureur soit prononcée dans la limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle », tandis que, pour déterminer

de garantie contractuel d'un montant de 350 000,00 francs (53 357,16 euros), la cour d'appel (aurait méconnu) l'objet et les limites du litige, en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de

suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie ; que M.

de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la