de garantie de 1 million de francs (500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à

d'exploitation travaillant dans certaines conditions une indemnité de panier qui est égale à "50 % du tarif maximum fixé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour", faisant ainsi directement référence au plafond

4 de la garantie des salaires ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir qu'il soit décidé que l'AGS serait tenue de garantir le paiement de leur créance à hauteur du plafond 13

[I] et [Z] à la société [1], dit n'y avoir lieu de plafonner l'opposabilité à la société [1] des condamnations civiles de MM.

calcul du préjudice de retraite résultant du défaut de paiement des cotisations de retraite sur le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur doit être établi en fonction des taux et plafond

Le montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié un redressement à la société Jakirm qui, d'une part, avait appliqué le plafond

, par la société LMG et M. et Mme [O] selon lequel l'assureur ne peut obtenir la restitution de ces sommes pour avoir renoncé à opposer ce plafond de garantie. 12.

[S] devait en toute hypothèse être plafonné en application de l'article 6.2 dudit pacte, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la signature du pacte d'actionnaires pour en apprécier la

X..., architecte, pour des désordres de condensation, en prenant en compte 7 sinistres ayant des plafonds de garantie distincts, tout en fixant globalement à 30 % la part de responsabilité de l'architecte

société ; que par jugement irrévocable du 10 juin 1993, le conseil de prud'hommes a fixé les différentes créances et a déclaré sa décision opposable à l'AGS qui a versé les sommes dues dans la limite du plafond

prononcée sans réserve le 27 juin 1987 ; qu'elle a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert le 24 juin 1997 pour des désordres d'infiltrations, de fissures et de fléchissement de plafonds

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, tiré de l'application du plafond de 2 500 000 euros par année d'assurance, dont

d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article D. 435-2 du code du travail qui offre un choix entre deux plafonds

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit seul applicable le plafond de garantie de deux millions de francs résultant de l'avenant en date du 10 février 1981 et de l'avoir débouté, compte tenu des provisions

titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa non-inscription à une caisse de retraite des cadres et d'avoir décidé que cette créance est opposable à l'AGS dans la limite du plafond

limite de son plafond de garantie applicable. 13.

décidé que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder, toutes créances confondues, une somme correspondant à 4 fois le plafond des cotisations maximum du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen