des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, qui en est le préliminaire et le support nécessaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les

Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale

des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; dès lors, est irrecevable l'exception présentée devant le juge correctionnel

français n'est compétent pour juger des délits commis par un Français à l'étranger qu'en cas de double incrimination et si la poursuite, exercée par le ministère public, est précédée d'une plainte de

de la ville de Paris, préalablement autorisé par le tribunal administratif, a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, notamment, du chef de détournement de fonds

pour fraude fiscale ; qu'à défaut, une peine pénale pourrait être prononcée alors même que le prévenu pourrait in fine être déchargé des impositions litigieuses ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande

commencées visées à l'article 35 ne peuvent concerner que celles diligentées devant les juridictions françaises ; que si des poursuites pénales sont encore en cours devant ces dernières, il n'est pas

alléguée enfin de l'absence de plainte pour abus de confiance de la société slovaque ZTS Osos ; " 1°) alors que l'article 134 du code de procédure pénale est contraire au droit à un recours juridictionnel

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles

dirigée contre elle ; qu'aucune des parties ne doit être défavorisée par rapport aux autres ; que l'accès au fichier immobilier est plus restreint pour le contribuable que l'administration fiscale, puisque

de l'instruction a ordonné la poursuite de la procédure ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été

contre un contribuable se livrant à des agissements frauduleux ou, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, pour la seule période écoulée entre le dernier exercice précédant la date de la vérification

John-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 - 12, en date du 5 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation par le juge judiciaire ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 54/97 du 17 février 1997 : Sur le premier moyen

Après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre M.

, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis à l'encontre de Mme Y... sous la prévention d'exécution de travail dissimulé par

EN VUE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CE TEXTE, NE PEUVENT ETRE ENGAGEES QUE SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATION ; "QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION QUI A EXPRESSEMENT FORMALISE SA

poursuivie et que les actions pénales et civiles n'avaient pas les mêmes fins, quant la plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, déposée par la MUDEL visait la responsabilité

et violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

Alain, - Y...Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement