avait encore souligné que ces actions ne pouvaient être assimilées à des stock-options achetées à une valeur A et n'ayant acquis une valeur B qu'en fonction du cours de la bourse des actions achetées,

d'achat d'actions de Bayer ; qu'en signant l'offre du 2 juin 2003 et en lui donnant valeur contractuelle, Rémy X... a admis qu'il n'était pas admissible au régime d'options d'achat d'actions de Bayer

lors de la levée de leurs options non qualifiées correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition ; que ce complément de rémunération est soumis aux cotisations sociales ; que le gain réalisé

de placement collectif alternatifs étrangers étaient possibles, en relevant que l'option 2 incluait les parts ou actions d'organismes de placement collectif étrangers, sans faire de distinction, n'avait

, les agios ne pouvaient être couverts par les dividendes de l'exercice antérieur et, surtout que, d'autre part, selon le plan d'options, les actions résultant de la levée d'option

et Goldman Sachs pour placer sur le marché 55 millions de ses actions d'autocontrôle.

- du règlement du plan d'options stipule que "la perte de la qualité de salarié ou de mandataire social de la société Go Sport, entraîne la perte définitive des options non exercées.

X... de ses demandes liées à la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur, et de sa demande d'indemnité au titre des "stock option", alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié

due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce" et "en cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique

en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut être prévue par le plan de stock options ; que le salarié licencié et privé de la faculté de lever les options

de ces options entre le 9 janvier 1991 et le 6 janvier 1994 et a, en vertu de la convention de liquidité consentie à tous les attributaires d'options dans le cadre de ce plan, cédé ces titres aux sociétés

réelle des actions qu'ils vendaient ; qu'ils affirment ainsi que la formule de valorisation du plan de stock-options appliquée à leurs actions aboutit à une valeur pour leurs titres de 181 998 057 euros

de l'assemblée générale et les modalités du droit d'option des actions nouvellement émises devaient être déterminés par voie d'accords avec les syndicats ; Attendu ensuite, qu'en retenant que le personnel

dans le cadre du plan dénommé SMISS au titre de l'année 2012, alors « que l'impôt sur l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions attribuées à titre gratuit, est dû au titre

qui tend à en obtenir réparation ; que l'action en responsabilité par laquelle le souscripteur d'un plan épargne retraite populaire cherche à obtenir réparation du préjudice consistant en la perte d'une

[J] avait opté pour le profil « le plus risqué », les conditions générales faisant mention du placement le moins risqué (fonds « actif régularité ») et d'une valorisation à moyen ou long terme et

en responsabilité formée à l'encontre de la société SG Option Europe que les sociétés OCM et OCS n'étaient pas contractuellement liées avec la société SG Option Europe, après avoir écarté l'existence

la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de forclusion sans texte ; que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action