L'alinéa 3 de l'article L. 642-1 du code de commerce étant sujet à interprétation, faute de préciser ses modalités d'application en cas de pluralité de baux et comment l'attribution du droit au bail au

[O] est alors son unique actionnaire ; que la publication de cette liquidation au recueil des sociétés n'affectent pas le caractère univoque de la déclaration ainsi faite à ce sujet, alors de surcroît

que le crédit mutuel est mal fondé à soutenir que [W] [U] disposait d'un patrimoine immobilier de 90 000 €, alors que l'immeuble était en cours d'acquisition et que le Crédit Agricole Bénéfice d'une sûreté

[O] ; "aux motifs que les mises en examen supplétives ne font que rajouter aux mises en examen précédentes la notion de pluralité d'auteurs ; que le fait que les textes des mises en examen n'indiquent

qu'elles aient été réalisées au préjudice de personnes différentes ; Qu'en conséquence le président des assises a pu, sans violer l'article 349 du Code de procédure pénale, poser une seule question au sujet

défaut est recevable en son opposition formée par conclusions motivées, déposées et notifiées le 11 mars 2008, contre l'arrêt qui lui a été signifié le 12 février 2008 à domicile ; ALORS QU'en cas de pluralité

laquelle l'adresse professionnelle de monsieur [G] au [Adresse 1] figurait sur [4] depuis le 22 juin 2010, était insuffisante pour priver de force probante la mention portée dans l'acte d'huissier à ce sujet

X... à Atea, cette dernière étant une société composée d'une pluralité d'"établissements" de telle manière que l'employeur de M.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant

d'adjudication, sans s'être assuré que le complément du prix dû par l'adjudicataire avait été payé, condition pourtant indispensable à la publication du jugement et donc aussi à l'inscription de la sûreté

de son article 15, les indigènes algériens, de sorte que la reconnaissance de la nationalité française à ces deux ascendants de Mme Z... ne pouvait par hypothèse signifier qu'ils étaient de simples sujets

, l'ordre dans lequel les parties en cause ont eu la parole et qui a été fixé par le président, conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en raison de la pluralité

N'A PU QUE CESSER TOUTES RELATIONS AVEC LA SOCIETE S " ; " AU MOTIF D'UNE PART QUE LE DIRE N'AYANT PAS ETE ANNEXE PAR L'EXPERT A SON RAPPORT, EN L'ABSENCE DE PLURALITE DE DESTINATAIRES, IL N'Y AVAIT

X..., chauffeur-livreur travaillant le matin ou l'après-midi, a peu étayé sa défense, n'apportant aucun élément de réponse au questionnement suscité par le récit de sa fille, comme le fait qu'il pleurait

déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun » ; que l'article 17 du contrat dispose encore :. « Chaque fois que les lois françaises le permettent les contestations au sujet

E..., consécutivement à l'annulation du testament de 2002, de l'importance du patrimoine immobilier et de la pluralité des legs à titre particulier contenus dans le testament de 1996 ; Qu'en statuant

anonymes sont bien l'oeuvre de Monsieur Y... » ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appelant n'établit pas que l'expertise graphologique judiciaire démontrant qu'il a réalisé les écrits incriminés est sujette

. ; qu'en effet, en droit, en cas de pluralité de cautions dont l'engagement de l'une est frappé de nullité, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur propre engagement pour erreur sur l'étendue

des déclarations recueillies qu'elle est sans incidence sur le déroulement de la suite de la procédure ; qu'il résulte des auditions réalisées, quelles que soient les dénégations de l'intéressée à ce sujet

X... ne peut pas se prévaloir d'une irrégularité née d'un défaut de détail des frais de dossier ces frais n'étant pas constitués d'une pluralité de composantes ; que les frais de garantie ont été pris