remploi des deux sommes de 225 000 francs et de 285 990 francs provenant de la vente de ses biens personnels, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de l'épouse séparée de biens à garantie d'emploi

» ou que l'Office national des forêts « pouvait être amené à terme à procéder à des restrictions d'emplois », ce qui implique nécessairement que le dommage allégué par le syndicat est a minima

; D'OU IL SUIT QU'EN IMPOSANT A L'ADMINISTRATION LA PREUVE D'UN GAIN PECUNIAIRE EN ESPECE, ET D'UN GAIN EFFECTIF, SANS CONSIDERER LA CERTITUDE ACQUISE D'UN GAIN EN NATURE ET LA SIMPLE POSSIBILITE

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Ahmed Z... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds

X... ; "aux motifs que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général avait notifié les 19 et 21 février 2018 aux parties et aux avocats

X... était nul par l'effet de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

avec sursis et 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure

de moyens ruineux de se procurer des fonds, non réunion d'assemblée d générale des actionnaires, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour les mêmes délits, outre celui de dissimulation de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1019 du 9 septembre 1986, la loi n 87 306 du 5 mai 1987 et la loi n 92-13136 du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 111-4, 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure

X... a été engagé par la société Nestlé le 5 juin 2000 pour exercer les fonctions d'employé d'exploitation, sur un poste de cariste - manutentionnaire ; qu'après avoir été victime de deux accidents du

, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE IERAM, CONSEIL EN ORGANISATION, S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DES DEVOIRS DE FIDELITE DE L'INGENIEUR DUCLOS ENVERS LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", DONT IL ETAIT L'EMPLOYE

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... un emploi d'entraîneur à temps complet ni à lui assurer une rémunération complète, l'engagement contractuel portant sur un "complément de rétribution" pour un plafond mensuel de 8 000 francs ; que

à la salariée une possibilité de reclassement dans l'entreprise, et alors que la salariée continuait de se trouver en arrêt de travail pour maladie et que la SCP Y...

Daniel X... à se procurer un emploi ; que M.

collectives, caractérise l'infraction de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, cette opération entraînant inéluctablement une augmentation conséquente du passif du groupe

, que cette obligation ne peut être confondue avec celle de former le salarié à un emploi nouveau, qu'en énonçant que l'employeur était tenu de procurer au salarié une formation lui permettant d'accéder