du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L.1243-11 du Code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

avec la personne morale de droit public au delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations

Cette disposition légale cependant ne vise que l'hypothèse où une relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sans qu'un nouveau contrat ait été signé,

; Qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur le moyen développé devant elle et par lequel il était soutenu que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du premier contrat à durée

[L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature des relations contractuelles, en vertu de l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

réelle et sérieuse s'entend la durée de travail ininterrompue au service d'un même employeur ; que l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

cour d'appel a dénaturé la stipulation précitée, et violé l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1243-11 du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit

après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée de la

de la relation de travail au-delà du 28 février 2013 ; que le docteur A... affirme avoir repris le travail le 4 avril 2013, soit plusieurs jours après le terme de la convention, et avoir été convoqué

après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle dans certains cas à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs

le cas où un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ; qu'en effet, l'article L.1243-11 du code du travail énonce que, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'Association départementale d'aide à domicile en activités regroupées, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], après

après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, sauf accord contraire

Qu'au vu des pièces produites et des éléments ci-dessus mentionnés, en vertu de l'article L.1243-11 du code du travail, aux termes duquel "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après

d'un arriéré de salaire ; Attendu que la société Voyages Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme

après l'échéance de son terme, est réputé à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen du pourvoi de M.

d'un contrat à durée déterminée que si la relation se poursuit sans interruption après l'échéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour retient en substance que l'ancienneté du salarié doit être calculée

après échéance de son terme, lorsque la demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat de travail initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; que, d'autre part, la preuve de la réalité

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité