CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 502 résultats pour « poursuite du procureur de la république »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e5cd5801467741946c

Cassation

19 août 1987

19 août 1987

H., âgé de quatre ans, qui traversait la chaussée ; que, sur les poursuites engagées par le procureur de la République contre l'automobiliste du chef d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise, M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01245

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

dénonciation ; le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ; s'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X

6079a8c69ba5988459c4edf4

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège est seul chargé de la poursuite des crimes et des délits commis par des mineurs ; que, dès lors, le procureur de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

pénales abusives, de nature à déstabiliser l'action militaire de la France à l'étranger, qu'à cette fin, il avait confié au procureur de la République un monopole de poursuites circonscrit aux faits commis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00074

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01397

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00780

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4daf3

Cassation

17 février 1966

17 février 1966

ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'ANALYSE EN UNE REQUETE PRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, ET QUE LE SECRETAIRE GENERAL ETAIT DONC HABILITE A SIGNER POUR LE PREFET UNE PLAINTE ADRESSEE AU

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffe

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

exercées par le procureur de la République contre Christian Y... sur citation directe et ayant abouti au jugement des condamnations du 6 avril 1999, l'ont été sur la base du procès-verbal d'enquête du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

613725f9cd58014677421f83

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michelle Y... s'est constitué partie civile dans les poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce ; Qu'il s'évince des autres textes visés, que cette formalité, qui garantit au prévenu que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f2

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que deux soit-transmis adressés, le premier, en date du 25 avril 2001, par le procureur de la République de Nice au procureur général de la Cour,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite, notamment, à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute, des images de vidéosurveillance des péages et aires de service de la région

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100386

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423341

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de la République de Lille, lequel ne s'était pas opposé à l'exercice du droit de poursuite ; qu'il suit de là que les prescriptions de l'article 41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ee

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

de la République tendant à la recherche ou la poursuite des infractions à la loi pénale sont interruptifs de prescription ; que le but de l'acte - recherche ou poursuite des infractions- s'apprécie objectivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00595

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

cette omission avait nécessairement causé un grief aux prévenus dans la mesure où le procureur de la République aurait pu s'opposer aux poursuites, sans préciser en quoi ce grief était concrètement caractérisé

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206dd

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

de la République de Papeete a saisi la chambre criminelle par une requête du 20 mai 1994 , qu'aucun acte de poursuite n'a été accompli par le procureur de la République avant la saisine de la chambre

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592cf

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE VENDEUR MANIFESTE DE FACON FORMELLE LA VOLONTE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONSTITUE

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248ed

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

prise par le procureur de la République ; "alors que les dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent, comme en l'espèce, qu'en cas de participation de tout un

Source officielle

Page 3 sur 326

← PrécédentSuivant →