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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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613724e5cd5801467741946c
19 août 1987
H., âgé de quatre ans, qui traversait la chaussée ; que, sur les poursuites engagées par le procureur de la République contre l'automobiliste du chef d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise, M
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01245
13 juin 2018
dénonciation ; le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ; s'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé
êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X
6079a8c69ba5988459c4edf4
25 octobre 2000
République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège est seul chargé de la poursuite des crimes et des délits commis par des mineurs ; que, dès lors, le procureur de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316
16 mars 2021
pénales abusives, de nature à déstabiliser l'action militaire de la France à l'étranger, qu'à cette fin, il avait confié au procureur de la République un monopole de poursuites circonscrit aux faits commis
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00074
24 janvier 2023
[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01397
15 novembre 2022
Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00780
28 mars 2017
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur
6079a8829ba5988459c4daf3
17 février 1966
ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'ANALYSE EN UNE REQUETE PRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, ET QUE LE SECRETAIRE GENERAL ETAIT DONC HABILITE A SIGNER POUR LE PREFET UNE PLAINTE ADRESSEE AU
6137269ccd58014677426ffe
24 mai 2005
exercées par le procureur de la République contre Christian Y... sur citation directe et ayant abouti au jugement des condamnations du 6 avril 1999, l'ont été sur la base du procès-verbal d'enquête du
édure suiviec/Christian X
613725f9cd58014677421f83
10 janvier 2001
l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michelle Y... s'est constitué partie civile dans les poursuites
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731
11 septembre 2018
mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce ; Qu'il s'évince des autres textes visés, que cette formalité, qui garantit au prévenu que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation
6079a8db9ba5988459c4f1f2
3 juin 2004
. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que deux soit-transmis adressés, le premier, en date du 25 avril 2001, par le procureur de la République de Nice au procureur général de la Cour,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
9 février 2016
de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite, notamment, à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute, des images de vidéosurveillance des péages et aires de service de la région
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100386
7 juin 2023
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
61372622cd58014677423341
9 juillet 2003
de la République de Lille, lequel ne s'était pas opposé à l'exercice du droit de poursuite ; qu'il suit de là que les prescriptions de l'article 41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été
6079a8779ba5988459c4d5ee
28 juin 2005
de la République tendant à la recherche ou la poursuite des infractions à la loi pénale sont interruptifs de prescription ; que le but de l'acte - recherche ou poursuite des infractions- s'apprécie objectivement
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00595
24 mai 2022
cette omission avait nécessairement causé un grief aux prévenus dans la mesure où le procureur de la République aurait pu s'opposer aux poursuites, sans préciser en quoi ce grief était concrètement caractérisé
613725c6cd580146774206dd
25 novembre 1998
de la République de Papeete a saisi la chambre criminelle par une requête du 20 mai 1994 , qu'aucun acte de poursuite n'a été accompli par le procureur de la République avant la saisine de la chambre
comm
6079d36f9ba5988459c592cf
8 mai 1979
ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE VENDEUR MANIFESTE DE FACON FORMELLE LA VOLONTE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONSTITUE
6137264fcd580146774248ed
8 septembre 2004
prise par le procureur de la République ; "alors que les dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent, comme en l'espèce, qu'en cas de participation de tout un
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