principe susvisé, violé les dispositions des articles L. 212-5 et L. 2128 du Code du travail " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité qu'étant poursuivi

établissement en faisant travailler vingt-deux salariés et non vingt-trois" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 2602 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite

[B] est le gérant à des amendes de 60 000, 40 000 et 5 000 euros à raison des mêmes faits figurant dans une poursuite unique alors : « 4°/ que le juge répressif qui décide de ne pas aménager une peine

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., directeur du supermarché " Casino " de Talence, magasin à commerces multiples auquel est annexée une station de distribution de carburants, a été poursuivi

d'établir la culpabilité du prévenu ont renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence en déclarant un prévenu coupable au motif que, le jour où le procès-verbal, base des poursuites

l'identité des salariés présents ce jour et de contrôler la légalité de la peine prononcée" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite

dans la mesure où il résulte des procès-verbaux, base des poursuites, que seules cinq personnes différentes ont été irrégulièrement employées ; que la Cour a donc violé les articles R. 260-2 et R. 262

de Rabat le 22 mai 1991", à raison des faits commis à Montpellier courant mars 1990 à l'encontre de A... revêt en droit français l'autorité négative de la chose jugée et "qu'admettre de nouvelles poursuites

une matière indivisible ; qu'il n'y a aucune indivisibilité du litige, quand l'URSSAF fait opposition au transfert universel de patrimoine de la société AMO à la société MUV ; que si le procès se poursuit

"alors, d'une part, que s'il n'y a pas récidive sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions faisant l'objet d'une poursuite

X... a fait procéder, le 31 juillet 2009, à une saisie-attribution à l'encontre de la débitrice qui a saisi un juge de l'exécution pour en demander la mainlevée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

litige l'opposant à Mme Eliane Y... veuve Z..., domiciliée [...]                                       , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

se voir appliquer le régime de la confusion des peines ; que, dès lors, la Cour ne pouvait condamner le prévenu à trois pénalités proportionnelles distinctes pour des faits ayant donné lieu à une poursuite

ensemble les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du TFUE ; 4°/ qu'il existe un lien d'indivisibilité entre les intérêts des diverses entreprises faisant l'objet d'une poursuite

rétroactivité de la loi pénale plus douce, conduirait à leur renvoi des liens de la prévention, car si cette disposition conventionnelle avait été en vigueur en 2013, elle aurait privé de base la poursuite

cour d'appel qui entre en voie de relaxe sur l'un de ces chefs ; qu'en effet, cette relaxe fait totalement disparaître l'élément intellectuel censé lier entre elles les infractions comprises dans une poursuite

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique