le juge statue ; qu'en ayant jugé que l'irrégularité de fond (défaut de publication de ses statuts avant le 17 octobre 2003) affectant les différentes assignations en référé et au fond délivrées par l'AFUL

La société Ucar location a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

en cours tant que le juge d'instruction n'a pas rendu une ordonnance clôturant l'instruction, soit par un non-lieu, soit par un renvoi devant la juridiction de jugement, soit encore par une transmission

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Mme B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 17 avril 2013 en ce qu'il a annulé le jugement d'adjudication du 24 mars 1993 et de déclarer recevable la demande formée par les consorts W...

Z... a repris l'instance et a demandé la condamnation de la société IBH et des époux A... au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu

incident de M. et Mme O..., qui est préalable : Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Saint-Cyr tendant à l'indemnisation de son préjudice lié

déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Etablissements Paumier et Fils et a débouté celle-ci de toutes ses demandes ; "alors que l'irresponsabilité pénale prévue par l'article

des seuls actes de signification, dépourvus d'indication de prix et de date, sans ordonner la communication aux débats des actes de cession eux-mêmes, demandée par les sociétés FOP et BAI, qui souhaitaient

Par le moyen de son pourvoi incident éventuel, la société Altamir fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle, faute de pouvoir d'agir, l'assignation de la société Moneta,

p. 3) ; "alors qu'un mis en examen a la qualité de partie concernée par tout acte de la procédure ayant contribué à sa mise en cause et est donc recevable à en demander l'annulation, peu important

Henri X..., 2 / de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en toutes ses autres demandes et de rejeter celles fondées sur les articles 1850, 1857, 1843-5, du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

devant la cour d'appel de Bourges, d'exercer devant un juge le recours effectif reconnu par l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

lors de cette confrontation déclarer qu'elle jugeait normal que l'argent revienne à la CGT ; qu'elle devait revenir sur l'intégralité de ses déclarations devant les services de police contestant même

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnités journalières, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne

pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la société Fermière du casino municipal de Cannes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes en

[L] [A] de sa demande d'enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées provenant du fonds [X], qu'il résultait des attestations produites aux débats que MM.

la cour d'appel qui a rendu sa précédente décision le 20 octobre 1998 était une demande de réparation "fondée sur l'inexécution d'une mesure d'exécution forcée", en l'occurrence une mise en demeure d'exécuter

pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir constater que le partage en nature du lot était possible