l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société de l'Yser 2 est responsable d'un harcèlement moral et d'un harcèlement discriminatoire à son endroit

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à se référer, pour rejeter le moyen qu'il tirait, au vu des arrêts rendus par la Cour de justice des

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n S 90-45.202 et K 90-45.403 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois

incident de l'employeur, qui sont préalables : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire compétent et de dire en conséquence discriminatoire la clause intitulée « 3.2

ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le pourvoi, que, conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Thérèse de X..., demeurant ..., en cassation

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de vérifier que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution des taxes acquittées au titre des années 1991 et 1992, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant

et 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en accordant le remboursement des sommes versées par M.

incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le

X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

(Jura), Route de Lyon, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, au profit de M.

présumer l'existence d'un harcèlement discriminatoire, qu'il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble la totalité des éléments de fait fondant la demande au titre du harcèlement discriminatoire