conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

Q..., en qualité d'administrateur provisoire, défendeurs à la cassation ; La société Immobilier Monceau holding a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi

-V... qui n'avait engagé aucune action paulienne devant le juge compétent qui ne pouvait être le juge de l'exécution ; que les exposants contestaient donc le pouvoir du juge de l'exécution pour se prononcer

de la seule mesure de nature à faire cesser le trouble, excédait les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235

Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loire-Atlantique Commercialisation, dont

Il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs

en conséquence les parties à saisir dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, le juge compétent.

En premier lieu, le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens du premier

Par décision du 23 août 2012, le juge-commissaire a fixé les créances. 5.

Y... a interjeté appel ; Attendu que pour "confirmer cette décision, sauf en ce qu'elle a retenu la compétence du juge des libertés et de la détention", et, statuant à nouveau, dire que le juge des

Cependant, si la conclusion des contrats met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette conclusion

de la rétractation se trouve limitée à cet objet, nonobstant le pouvoir du juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en restreindre ou d'en accroître l'étendue ; qu'en se fondant sur les dispositions

tribunal de commerce pour se prononcer au principal sur le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes, de sorte que son exception ne portait pas sur le point de savoir s'il entrait dans les pouvoirs

des référés de lever les entraves à l'expertise qui ne seraient pas justifiées ; qu'en retenant au contraire qu'« il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, saisi en référé sur le fondement des articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'URSSAF a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmant le jugement ayant rejeté le recours et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire. 6.

contestation tardive manque de caractère sérieux, que par conséquent, il n'y a pas lieu à question préjudicielle, et rien ne justifie la demande de sursis à statuer, qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs

, l'arrêt retient que le magistrat conciliateur n'est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime