majeures comme mineures font l'objet, à la supposer démontrée, ne saurait constituer un préjudice économique personnel directement causé par les infractions qu'elle dénonce ; que le seul préjudice dont

personnel qui aurait pu lui être directement causé par les infractions dénoncées ; qu'en l'absence de mise en mouvement préalable de l'action publique par le ministère public ou la partie lésée et sans

DE MORAL ET AIT DECLARE IMPOSSIBLE TOUTE VENTILATION, PUISQUE CES PROPOSITIONS, A LES SUPPOSER EXACTES, NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AU PRINCIPE SELON LEQUEL SEUL LE PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECTEMENT CAUSE

X... ; que, dès lors que par arrêt du 6 juillet 2000 la Cour de Cassation a confirmé qu'Annette Z...

personnel causé directement par l'infraction - le retrait préfectoral de l'agrément de l'intéressé en qualité de policier municipal a été fondé sur divers délits commis par l'intéressé sans viser celui

ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une nation est une infraction intentionnelle qui suppose la volonté de porter atteinte à la dignité de la personne, laquelle doit être expressément

SOIT PERSONNEL ET DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, PARLES " FRAIS EXTREMEMENT IMPORTANTS " QU'AURAIT ENTRAINES POUR LES PARTIES CIVILES " L'ACTION QU'ELLES ONT ETE LEGITIMEMENT AMENEES A EXERCER "

- qui a -ou allègue avoir- personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, il est constant que, en vertu de la loi sur l'élevage, seules les personnes

tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, subit un préjudice nécessairement direct et personnel du fait d'actes pénalement qualifiés enlèvement, séquestration

un préjudice direct et personnel, en obtenir réparation devant la juridiction pénale... ; la société Zanker a subi un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction retenue à l'encontre d'X...

découlant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par le Trésor public ne se rattache pas directement à l'infraction d'escroquerie poursuivie ; qu'en effet, la diminution du montant

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de la Vendée

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, et que l'article 85 du même code dispose que toute personne

souffert d'un dommage directement causé par l'infraction; que la cour d'appel a cru pouvoir décider que René Martin a accepté de ne pas engager la responsabilité de la CRCAM de la Dordogne; que

contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le rejet d'hydrocarbures ayant provoqué, à environ 6 kilomètres des côtes corses

souffert d'un préjudice directement causé par les infractions alléguées, lesquelles, à les supposer établies, n'auraient causé de préjudice direct et personnel qu'à Mme Y... et M.

personnel direct et certain que pourrait lui causer l'obtention par Jean Z..., dans des conditions qu'il prétend irrégulières, de la décision préfectorale en date du 5 avril 1991, autorisant ce dernier

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont aucunement argué d'un quelconque dommage à l'appui de leur plainte, qu'il leur appartenait de rapporter la

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale ; qu'une infraction peut être de nature à causer à une association un préjudice direct et personnel, au sens de l'article 2 du code

et au profit de sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts, lui auraient causé un préjudice direct et personnel, l'arrêt retient que si le juge du second degré, saisi sur le seul appel de la partie