lieux, loin de se borner à des vérifications ou à des constatations matérielles ayant pour objet d'établir les circonstances du crime, interroge l'inculpé sans procéder à des auditions et confrontations

; que cette qualité pouvait et devait être visée dans les actes précédant l'inculpation effective du mis en cause et, notamment dans les différentes commissions rogatoires afin de protéger ses droits

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

. ; "aux motifs que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été le

Roland, - BIHI Djamma, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens

Y... s'est présentée à la gendarmerie de Boulay pour dénoncer les faits d'agressions sexuelles auxquels se serait livré un ami de la famille, R..

par le juge, le conseil de l'inculpé se prévalait d'une expertise de B... confiée à un médecin psychiatre qui avait constaté la très mauvaise verbalisation de l'inculpé, et son incapacité à s'exprimer

tirée de son inculpation tardive, que les éléments au vu desquels ce dernier s'est vu interroger en qualité de témoin, dans le cadre d'une garde à vue prolongée au cours de laquelle lui ont été présentés

des témoins à charge ; qu'en refusant d'apprécier la nécessité de l'audition du témoin M.

ayant pour but de lui celer des actes ou des auditions avant l'un de ses interrogatoires, ou de mettre à la disposition de son conseil un dossier tronqué qui aurait de la sorte indiscutablement porté

qui s'était abstenue de prononcer l'annulation des deux pièces, et de tirer de cette annulation toutes conséquences légales ; que lors de son audition du 27 août 1988 (pièce cotée D 1967), Raphaël de

de C... lors de leur audition et par celle d'un tiers, le restaurateur D... ; qu'en particulier Bourquin confirme avoir vu Jotterand rétrocéder une somme d'argent à un croupier dès le lendemain de la

d'incompétence de la juridiction saisie ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'enquête diligentée sur commission rogatoire a permis d'établir que la société Dipha, prise en la personne du prévenu

lors qu'il a "démontré qu'aucun usage n'avait été fait de l'attestation dont s'agit", de sorte qu'il n'y "avait pas lieu de rechercher les auteurs de cet usage et, moins encore, de fulminer des inculpations

M... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... et à elle-même ; qu'il avait insulté Mme A...

. ; qu'il ressort des déclarations de Mme Z... et de celles de son mari que cette somme a été réclamée par B... et non, comme ce dernier le prétend, offerte par Mme Z..., il n'est pas démontré que la remise

1995 et à la disposition de qui la procédure a été mise 24 heures au plus tard avant le présent interrogatoire est présent"; qu'en conséquence, il résulte des pièces de la procédure que le magistrat instructeur

les griefs formulés par d A... qui arguait de la nullité du procès-verbal de première comparution, ne pouvaient ensuite annuler ce procès-verbal en se fondant sur une prétendue irrégularité dont le prévenu