L.221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental ne pouvait procéder à une nouvelle évaluation de la minorité de [R] [Z] en demandant au procureur de la République

X..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de la République tardivement et qu'un des parents du mineur avait été informé de cette mesure préalablement à l'avis donné au ministère public, l'arrêt relève que le procureur de la République a été informé

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M.

par les cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; qu'il s'ensuit qu'a contrario l'autorisation n'est pas requise si la

[J] contre la décision de destruction prise par le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 10. La cassation est par conséquent encourue.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché

[R], la réquisition mentionnant que celui-ci « fait l'objet d'un défèrement en vue d'une comparution préalable le 14/08/2022 devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles puis

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président

X..., le procureur de la République étant avisé de ces placements en garde à vue à 23 heures 05 ; qu'à 0 heure 10, les policiers ont procédé, en présence des gardés à vue, au placement sous scellés séparés

du juge des libertés et de la détention qui mentionne avoir été saisi le 1er mars 2017 de la requête du procureur de la République ; que l'absence de date sur la requête du procureur de la République,

a été présenté devant le procureur de la République, a prononcé la nullité du procès-verbal de comparution préalable, s'est déclarée non valablement saisie et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé

présenté au procureur de la République ; qu'en estimant qu'aucun texte ne réglemente le délai nécessaire à la présentation d'une personne gardée à vue " à l'issue de la garde à vue ", que le fait de déposer

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le procureur de la République de leur inspection ; que celle-ci ayant permis de caractériser des infractions pénales, les deux inspecteurs ont dressé procès-verbal qu'ils ont adressé au procureur de la

de la République de la mesure à 10 heures 36 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le procureur de la République aurait été informé tardivement de la mesure, l'arrêt énonce que

de la République ; qu'au cas présent, la demanderesse au pourvoi a été interpellée sans autorisation préalable du Procureur de la République ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire néanmoins la procédure

, soit déférées devant ce magistrat ; que la personne gardée à vue ne peut, dès lors, être maintenue en détention à l'issue de la garde à vue sans être présentée au procureur de la République ; que la

que le procureur de la République se proposait d'engager, ne dispensait nullement le procureur de la République de saisir à nouveau la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il constatait