a été accompli ne peut justifier, à elle seule, le prononcé de la nullité ; que s'il est dans l'impossibilité d'acquérir la conviction qu'une règle a été méconnue, le juge doit faire prévaloir la présomption

PRESIDENT A CET EFFET OU SI, A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, ET ALORS QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE MENTION LA PRESOMPTION

Compain ; qu'ainsi, la présomption de régularité posée par l'article 592 du Code de procédure pénale ne pouvait s'appliquer" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, le 13 février

connaissance de celles qui ont été faites ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la commission a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la composition de la commission bénéficie d'une présomption

que la pièce arguée de faux avait été communiquée, sous bordereau, au moins le 10 septembre 1999, soit dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel » (arrêt, p. 5 § 3), sans rechercher si la présomption

jugeant régulier le recours au travail de nuit au sein du supermarché concerné, constaté par l'inspection du travail le 27 juillet 2015, motif pris de ce que les parties civiles ne renversaient pas la présomption

ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE PRECISE PAS DANS QUEL ORDRE ONT ETE ENTENDUS LES PARTIES, LEUR CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC, ET QU'IL EXISTE, A CET EGARD, SAUF PREUVE CONTRAIRE, UNE PRESOMPTION

d'audiences qu'étaient présents lors de l'audience du 26 août 2025 les juges [B], [P] et [I] à la suite d'un « changement de composition » (mention manuscrite portée sur les notes d'audiences) ; que la présomption

Siband, ne fait pas foi de la régularité de la composition de la Cour qui l'a rendu, en violation des textes susvisés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et

Siband, ne fait pas foi de la régularité de la composition de la Cour qui l'a rendu, en violation des textes susvisés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et

, alors « que, d'une part, si, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences, cette présomption

aux motifs que " l'affirmation contenue dans ledit arrêté qu'il est intervenu après accord entre diverses chambres syndicales, patronales et divers syndicats d'employés, constitue une exception de régularité

le cadre de la seconde poursuite, écarter une demande de sursis à statuer jusqu'à ce que soient connus les résultats de ce supplément d'information, soit au motif adopté des premiers juges que la régularité

PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN NE PRECISANT PAS QUE LA COMMISSIION NE SIEGER EN FORMATION COLLEGIALE, RENDANT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE DE LA REGULARITE

le signataire de la contrainte litigieuse était titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'organisme de recouvrement lors de la signature de la contrainte, ce dont il résultait une présomption

Fort " ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement la composition de la

X... avait expressément contesté la régularité de la communication des pièces de la partie adverse tant en première instance qu'en appel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à renverser

bien-fondé de la requête dont il était saisi, le premier président de la cour d'appel qui, pour juger régulière l'ordonnance du 17 novembre 2008, a statué par des motifs d'ordre général pris de la présomption

employeur est déjà redevable de cotisations comparables du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité ; que la délivrance d'un formulaire E.101, dans la mesure où il crée une présomption

de questions après les réponses apportées aux questions posées ou à tout le moins le visa de l'article 362 du Code de procédure pénale doit être manuscrit pour que puisse être mise en oeuvre une présomption