Elisabeth, épouse DE RIMONTEIL DE LOMBARES, - La Société URBINVEST, - La Société BELENSAS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du

X... ne subissait aucun préjudice du fait de son état d'enclave dès lors que la commune reconnaissait le droit de passage de M.

de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCPP, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 331-1-3 du code de

Z..., contrôlant une partie de son capital et affirmant avoir assumé, fusse provisoirement, le coût du premier vol et d'une partie du second ; qu'il ne saurait être passé sous silence que faire supporter

[C] ont demandé le paiement des sommes dues au titre des reconnaissances de dettes ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, réunis

, fondés sur une exacte analyse des actes et documents cadastraux produits aux débats, dont le premier juge a déduit que la transaction emportait reconnaissance, par la Commune, de la propriété de Philippe

premier degré ont condamné les prévenus et prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

que la demande dont elle était saisie, formée ainsi entre les mêmes parties, tendait, comme la précédente, à la reconnaissance du droit à l'inhumation au sein du cimetière familial de Diou, la cour d'appel

de droits d'usage d'eau fondés en titre attachés à sa propriété sans constater que lesdits droits portaient sur un cours d'eau domanial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

H... invoque un intérêt personnel et ne plaide donc pas par procureur, même si l'action en reconnaissance du droit dont il se prévaut est indivisible de la reconnaissance du droit de propriété de la commune

de l'extrémité du mur continuant la prise d'eau au-dessous et vis-à-vis les Finiels, rencontre une première borne située au sommet intérieur du haut du chemin, s'infléchit à droite pour rencontrer une

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale les mêmes magistrats sont présumés avoir siégé à toutes les audiences de la cause, et, d'autre part, qu'en l'absence de mention contraire la décision

de droits d'usage d'eau fondés en titre attachés à sa propriété sans constater que lesdits droits portaient sur un cours d'eau domanial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) que la société "Garage Parking

intellectuelle et pour contrefaçon des droits d'auteur sur le flacon « Le Mâle » ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société BPI fait grief à l'arrêt d'avoir

Aurélien X..., bien que reconnaissant partie des faits, contestant tout agissement frauduleux et pouvant être dès lors amené à céder ce bien afin d'éviter sa confiscation éventuelle selon l'évolution de